La loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », dite Egalim 2, est parue au Journal officiel le 19 octobre. Déposé par le député Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube), le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement, après un accord en commission mixte paritaire le 4 octobre. La loi prévoit qu’entre un agriculteur et son premier acheteur, les contrats écrits pluriannuels (trois ans minimum) deviennent la norme (1). Ils devront comporter une formule de révision automatique des prix et se baser sur « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ». Cette obligation s’appliquera au plus tard début 2023, et plus tôt pour certaines productions, comme la viande bovine (2). Par ailleurs, la loi Egalim 2 acte la création d’un comité de règlement des différends agricoles, qui pourra – contrairement au médiateur – arbitrer un litige entre un producteur et son acheteur. Le texte interdit aussi les clauses d’alignement concurrentiel.
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Plus en aval, la convention entre industriels et distributeurs devra comporter une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, « à la hausse ou à la baisse ». La part de la matière première agricole – évaluée grâce à la mise en place de la transparence au niveau des industriels – sera « sanctuarisée », et ne pourra pas être négociée par les distributeurs. La loi Egalim 2 revient aussi sur la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, en réinstaurant la non-discrimination tarifaire (un seul tarif proposé pour tous les clients distributeurs). Enfin, le texte prévoit des expérimentations, dont le Rémunérascore et le tunnel de prix.