Réserves interprofessionnelles : la mise en garde de l’Autorité de la concurrence

À l’heure de discussions sur les prix rémunérateurs dans plusieurs vignobles, l’Autorité de la concurrence met en garde contre toute « entente ». Les interprofessions du vin ne peuvent pas imposer un prix minimal ou maximal pour les réserves mises de côté les années de récolte abondante, d’après un avis publié le 15 avril. Elles peuvent en revanche proposer le principe d’un « tunnel de prix », permettant aux producteurs et aux acheteurs de prévoir dans leurs contrats des « bornes minimales ou maximales entre lesquelles le prix de la réserve pourrait fluctuer », à condition de ne pas fixer elles-mêmes ces bornes, selon le document. À charge aux producteurs et aux acheteurs de fixer ces bornes, contrat par contrat. Par décret, le gouvernement peut aussi, conformément aux dispositions d’Egalim 2, imposer dans les contrats une clause-type prévoyant un tunnel de prix, « les bornes de celui-ci étant toujours librement fixées par les parties », poursuit l’Autorité.

Le ministère de l’Économie avait demandé en novembre au gendarme de la concurrence de se pencher sur le principe d’un encadrement du prix des « réserves interprofessionnelles » dans le secteur des vins. En vue d’une régulation du marché, les interprofessions vitivinicoles peuvent organiser la mise en réserve d’une partie des récoltes. Certaines voudraient encadrer le prix de la réserve à sa libération afin d’« éviter une fluctuation trop importante entre le prix du volume principal et celui du volume mis en réserve », selon le communiqué. Mais l’Autorité s’oppose à la mise en œuvre par un organisme collectif qui « fixerait de manière uniforme pour tous les opérateurs le taux de fluctuation des prix ». Une telle disposition est, à ses yeux, « susceptible de constituer une entente sur les prix contraire au droit de la concurrence ».