Le Parlement européen et la présidence espagnole du Conseil de l’UE devaient finaliser un accord sur la nouvelle législation sur la restauration de la nature dans la soirée du 9 novembre. Ces derniers mois, les critiques envers les contraintes environnementales imposées à l’agriculture se sont cristallisées autour de ce texte.
Les négociateurs du Parlement européen, de la présidence espagnole du Conseil et de la Commission européenne avaient rendez-vous dans la soirée du 9 novembre pour ce qui devait être la troisième et dernière session de négociations (trilogue) sur la proposition de règlement sur la restauration de la nature. Ce texte, très discuté au Parlement européen ces derniers mois, prévoit des objectifs contraignants de restauration d’au moins 20 % des écosystèmes terrestres et marins de l’UE d’ici 2030 et de tous les écosystèmes nécessitant d’être restaurés d’ici 2050. Les États membres ont convenu fin octobre d’un mandat révisé visant à convaincre les eurodéputés. Celui-ci prévoit en particulier de maintenir l’article portant sur la restauration des écosystèmes agricoles (avec ses critères de suivi des populations de pollinisateurs, papillons et oiseaux ou de matière organique dans les sols), que le Parlement européen a totalement supprimé lors de son vote en juillet.
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Les États membres voulaient maintenir l’objectif de restauration de 30 % des tourbières drainées en agriculture d’ici 2030 et de 40 % d’ici 2040. L’objectif de réserver 10 % des terres agricoles à des zones de haute diversité (qui a cristallisé les débats) devait être supprimé. Et l’objectif de non-détérioration des écosystèmes serait limité à une simple obligation à prendre des mesures, sans contrainte de résultat pour les États membres.
Clause en cas de conséquences exceptionnelles
À la demande du Parlement européen, une clause permettant de reporter les objectifs en cas de conséquences socio-économiques exceptionnelles est proposée. Ce système dit de « frein d’urgence » viserait à suspendre exceptionnellement l’application du texte lorsque son impact serait jugé trop important. Mais ce mécanisme ne pourrait être déclenché, pour un an maximum, que par la Commission européenne en cas d’impact sur l’offre alimentaire uniquement (et pas sur l’énergie ou le logement comme le demandait aussi le Parlement européen).
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Sur le volet financement des mesures, contrairement là encore au Parlement qui souhaiterait un instrument additionnel, les États membres privilégiaient le recours aux soutiens publics et privés existants, sans création d’un fonds supplémentaire.
Alors que le Parlement européen souhaitait restreindre la non-détérioration aux écosystèmes ayant bénéficié de mesures de restauration, le périmètre initial, plus large, devait finalement être rétabli. Des flexibilités devaient être accordées aux pays couverts majoritairement d’un seul type d’écosystème (les pays scandinaves, les Pays-bas…), et des dérogations sont prévues pour les projets d’énergies renouvelables ou infrastructures militaires.