La Commission européenne a décidé le 15 juillet d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie pour avoir mis en place un régime de notification préalable des exportations de céréales afin d’en limiter les exportations suite à l’invasion russe en Ukraine. Dans la lettre de mise en demeure (première étape de la procédure) qu’elle adresse à Budapest, Bruxelles souligne qu’il n’est actuellement pas nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en céréales au sein de l’UE. La notification préalable, imposée par les autorités hongroises, permet d’anticiper la vente ou l’achat des céréales à exporter, avant que l’exportation n’ait lieu. Une mesure que la Commission européenne juge incompatible avec les règles de l’organisation commune des marchés. La Hongrie dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la Commission. Dans le cas contraire, celle-ci pourra décider d’envoyer à la Hongrie un avis motivé, dernière étape avant une action devant la Cour de Justice de l’UE.
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