La proposition de loi de la députée Pascale Got (socialiste, Gironde) déposée le 28 octobre, vise à planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers « en donnant aux élus des outils concrets, souples et sécurisés pour agir efficacement sur leur territoire ». En premier lieu, il s’agirait d’inscrire le logement des travailleurs saisonniers dans le code de la construction et de l’habitation, afin que les programmes locaux de l’habitat (PLH) puissent l’intégrer : « Cela permettra aux établissements publics de coopération intercommunale, en lien étroit avec les employeurs du territoire et les filières concernées, d’objectiver les besoins, d’identifier les zones de tension et de prévoir des actions adaptées », est-il expliqué.
Par un nouvel article du code de l’urbanisme, le maire serait aussi autorisé à implanter des hébergements temporaires et démontables exclusivement pour loger des travailleurs saisonniers, préalablement aux modifications des documents d’urbanisme. Le dispositif serait strictement encadré : autorisation du maire, durée limitée liée à la saison d’activité, conditions minimales de surface, d’habitabilité, d’hygiène et de sécurité fixées par décret, sanction en cas d’utilisation détournée : « Les constructions pourront être maintenues d’une année sur l’autre, sous réserve d’un accord renouvelé du maire, supprimant ainsi la contrainte du démontage systématique. » La proposition de loi entend enfin sécuriser et encourager le recours aux Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Elle veut compléter le code de l’urbanisme en intégrant spécifiquement l’hébergement des travailleurs saisonniers dans les STECAL.
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PG