Salariés : la déduction de cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire

Le décret fixant le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt à 249 salariés, est paru au Journal officiel le 3 décembre. Ce montant est fixé à « 0,50 € par heure supplémentaire ». Cette déduction s’applique aux heures supplémentaires réalisées à partir du 1^er octobre 2022, comme annoncé dans l’article 2 de la loi du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Interrogé, le cabinet du ministère de l’Agriculture a confirmé que ce décret « concerne bien la production agricole ».