Réforme de la Pac Sans accord sur le budget européen, les discussions patinent

La convergence interne des aides (entre exploitants d’un même pays), le verdissement des paiements directs et le régime de sanction feront partie des dossiers les plus sensibles de la réforme de la Pac sur lesquels l’Irlande, qui va prendre les rênes de la négociation à partir du 1er janvier prochain, va devoir travailler. Le ministre irlandais de l’agriculture, Simon Coveney, prendra la présidence du Conseil à partir du 1er janvier 2013 et c’est à lui que reviendra la tâche de conclure un accord sur la Pac d’ici le mois de juin. Il espère parvenir à un compromis politique sur la Pac entre les Vingt-sept dès le mois de mars prochain afin de commencer les discussions officielles avec le Parlement européen qui est co-décisionnaire sur ce règlement. Mais cet objectif – très ambitieux – ne pourra se réaliser que si les chefs d’État et de gouvernement trouvent un accord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 au mois de février (date à laquelle devrait se tenir le prochain sommet européen).

Le budget est en effet le principal frein à l’avancée des négociations entre ministres de l’agriculture, comme en a témoigné le tour de table organisé à l’occasion du dernier Conseil agricole sous présidence chypriote, le 19 décembre à Bruxelles. Les Vingt-sept étaient invités à s’exprimer sur le rapport de progrès préparé par Chypre (1). Et s’ils ont salué ce travail qui constitue une bonne base pour aboutir à un compromis, les ministres ont unanimement admis que les discussions patinaient faute de cadre budgétaire.

« À ce stade, le verdissement des paiements directs est en danger, car on ne peut pas avoir de verdissement sans un budget conséquent pour la Pac », a prévenu le ministre de l’agriculture chypriote, Sofoclis Aletraris. Même avertissement de la part de la ministre belge Sabine Laruelle : « Entre la baisse du budget de la Pac et la convergence externe, les propositions actuellement sur la table des négociations concernant le cadre financier pluriannuel sont très défavorables à la Belgique. Les efforts que nous serons capable d’accepter en termes de convergence interne et de verdissement dépendront de l’accord final sur le budget ».

Le débat a été l’occasion pour chaque délégation de rappeler les points de la réforme sur lesquels elle souhaitait des évolutions. La flexibilité sur le verdissement et la convergence interne seront au centre des discussions des prochains mois. Les anciens États membres principalement (Italie, Portugal, France, Espagne) souhaitent un dispositif de convergence interne plus progressif que ce que propose Bruxelles. L’Allemagne, qui a déjà renoncé aux références historiques, a pour sa part indiqué qu’elle soutenait la Commission. « Je suis ouvert à aller plus loin dans la discussion. Mais il nous faut un vrai processus de convergence », a répondu le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos. Sur le verdissement, si la notion d’équivalence reste à définir plus précisément, c’est la question des sanctions qui sera âprement négociée avec la Commission. La plupart des États membres est opposée à la volonté de Bruxelles de sanctionner les agriculteurs qui ne répondraient pas aux exigences de verdissement au-delà de 30%.

Les nouveaux États membres de l’UE ont convaincu la présidence chypriote d’introduire un article au texte de la Commission afin de prolonger le système simplifié de paiement à la surface (RPUS) dont ils bénéficient. « Je ne peux pas être d’accord avec l’idée de faire du régime transitoire RPUS un régime permanent. Cela n’est pas compatible avec nos engagements à l’OMC, a réagi Dacian Ciolos. La rédaction proposée par la présidence va non seulement contre l’objectif de convergence, mais créerait plus d’hétérogénéité dans les États membres, ce n’est pas envisageable ».

Sur le règlement développement rural, même si, comme la plupart des délégations en conviennent, des avancées majeures ont été réalisées sous présidence chypriote, quelques points demeurent problématiques : le fonds de stabilisation des revenus, la définition des zones à handicap naturel, les taux de cofinancement et l’irrigation. Sur ce dernier point, le commissaire Dacian Ciolos a indiqué que « si la Commission peut comprendre la plupart des propositions de souplesse, un souci demeure s’agissant de la possibilité de financer des augmentations de surfaces irriguées qui auraient un impact dans des zones en mauvaises conditions de disponibilités en eau ». Concernant les taux de cofinancement, il a également prévenu que les « taux d’aide plus élevés doivent être limités aux thèmes cités dans la proposition de la Commission ». D’autant qu’en l’état actuel des négociations sur le cadre financier 2014-2020, c’est le second pilier qui « est principalement affecté » par les coupes budgétaires.

Concernant les paiements en faveur des zones à contraintes naturelles, le commissaire a indiqué avoir pris note de la proposition de la présidence de supprimer progressivement ces paiements seulement en 2016 pour les zones appelées à sortir du dispositif, et de fixer à 60% le seuil des surfaces soumises à une contrainte, et s’est dit prêt à examiner ces deux propositions.

Sur le règlement OCM (organisation commune de marché), la reconnaissance des organisations de producteurs reste un point de divergence entre les États membres. « Il faut pour tous les secteurs une reconnaissance obligatoire des organisations de producteurs ou interprofessionnelles », a pourtant réaffirmé le commissaire. Autre sujet qui occupera les discussions du Conseil dans les mois à venir : les mesures de marché en cas de crise. La France, notamment, a souligné l’importance de ce dispositif. Mais « pour être efficaces, ces mesures doivent être flexibles, rapides et pouvoir répondre à des problèmes spécifiques qui par nature ne sont pas prévisibles, voire pas imaginables à ce jour, a précisé le commissaire européen. Dans le souci d’essayer de définir le champ d’application pour la Commission, il y a un risque de réduire l’efficacité des réponses à apporter ».

Enfin, malgré la demande réitérée par de nombreuses délégations de prolonger le système des quotas sucriers, Dacian Ciolos l’a répété : « Nous devons arriver à une fin claire et à courte échéance des quotas ». Le programme de la présidence irlandaise promet d’être chargé.