Franck Riester, ministre du Commerce extérieur Sans garanties fortes, nous « sommes prêts à nous opposer à l’Accord sur le Mercosur au Conseil »

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Nous voulons tirer les leçons de la crise sanitaire, et des défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, le tout dans un monde peu coopératif et marqué par de fortes tensions commerciales. Nous souhaitons donc développer notre autonomie stratégique, être moins naïfs et nous doter d’instruments robustes pour faire face aux pratiques commerciales déloyales. La politique commerciale doit aussi être pleinement cohérente avec nos engagements pour le développement durable et le changement climatique.

Nous avons défini quatre axes dans notre contribution française. D’abord, construire une autonomie stratégique ouverte et durable, puis renforcer et améliorer l’utilisation des instruments de l’Union pour veiller à une concurrence plus équitable, moderniser l’OMC pour apporter des solutions pérennes aux déséquilibres du commerce mondial, et enfin mieux prendre en compte nos intérêts stratégiques et nos attentes en matière de développement durable dans nos relations avec nos partenaires.

En ce qui concerne l’agriculture, qui a une place centrale dans nos chaînes de valeur, notamment en lien avec les questions de sécurité alimentaire, nous avons besoin de renforcer les outils qui nous permettent de garantir notre sécurité alimentaire. Nous allons veiller à trouver les moyens adaptés dans notre politique commerciale.

Nous devons également veiller à mieux défendre nos droits et renforcer notre arsenal européen pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales de certains États tiers. Je pense notamment à l’instrument qui sera bientôt proposé par la Commission européenne pour nous permettre de répondre rapidement à toute mesure de coercition économique contre nos intérêts.

C’est une question de cohérence. Nous demandons à nos producteurs de respecter des normes strictes sur le plan environnemental et sanitaire, et il est important que ces efforts ne soient pas amoindris par une augmentation des importations qui viendraient de zones appliquant des standards moins ambitieux.

Nous militons depuis longtemps pour la mise en place de clauses miroir à chaque fois qu’il y a une justification au regard de nos objectifs environnementaux et sanitaires. Cela fait partie des demandes que porte la France au niveau européen, et notamment dans la contribution française à la révision de la stratégie de politique commerciale européenne. Par exemple, à partir de janvier 2022, toutes les viandes qui seront importées dans l’Union devront avoir été produites sans antibiotique comme facteur de croissance. C’est une mesure miroir qui permet de lutter contre le phénomène mondial d’antibiorésistance.

Nous allons travailler sur d’autres sujets, en rappelant que les intérêts concernant la santé et l’environnement demeurent au-dessus des intérêts commerciaux. C’est pour cela aussi que nous avons défendu la création d’un procureur commercial européen. J’ai récemment échangé avec Denis Redonnet qui a été désigné à ce poste, et je lui ai rappelé que nous demandons le renforcement des audits directement dans les pays tiers pour vérifier le respect des normes européennes et plus généralement des engagements pris par nos différents partenaires, et cela de manière beaucoup plus ferme.

Tout d’abord, je me réjouis de la nomination du docteur Okonjo-Iweala, qui est une femme d’expérience, avec un vrai poids politique. Le fait que les Américains aient levé leur veto est aussi une très bonne chose.

Il y a beaucoup de défis à relever à l’OMC. En période de crise, nous avons particulièrement besoin d’une réponse multilatérale pour que le commerce et l’économie au niveau mondial soient apaisés et résilients. Je le répète : les règles du commerce international ne priment pas sur les règles sanitaires et phytosanitaires. La question de la sécurité des consommateurs français et européens est donc primordiale. Nous devons pouvoir faire évoluer les choses au niveau multilatéral, en demandant des règles qui ne seront pas du protectionnisme, mais qui, au contraire, seront au service de l’environnement, de la santé, de l’intérêt général et du bien commun.

Il faut aussi que l’organe d’appel puisse jouer son rôle en matière de règlement des différends, parce qu’il en va du bon fonctionnement de l’OMC.

Nous avons également besoin de mieux encadrer les pratiques déloyales. Par exemple certaines pratiques chinoises posent problème, notamment en matière de subventions industrielles. Nous pouvons aussi travailler à plus de transparence sur un certain nombre de subventions agricoles. La transparence doit être une règle qui s’applique à tous. Sur ce point nous devons à la fois conforter le modèle de la Pac, qui est essentiel, et veiller à ce que tout le monde puisse avoir le même niveau d’information sur ce que sont les aides de certains États.

Le président, le Premier ministre, le ministre de l’Agriculture, et moi-même en tant que ministre du Commerce extérieur, nous l’avons tous affirmé d’une même voix : nous ne soutiendrons pas l’accord en l’état. On ne peut pas être plus clair. Si le texte venait à être présenté en l’état, nous nous y opposerions au Conseil. Autrement dit, notre position n’évoluerait que si le texte évoluait. Et j’ajoute : cet accord doit rester un accord mixte, qui serait donc soumis à une ratification dans chaque État membre de l’UE.

Avant de pouvoir avancer, nous voulons donc des garanties très fortes sur la question du respect de l’accord de Paris, sur le respect des règles sanitaires et phytosanitaires européennes, sur la question de la lutte contre la déforestation. En aucun cas cet accord ne devra entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l’Union européenne. Il faut que les politiques publiques des États du Mercosur soient pleinement conformes avec les engagements de l’accord de Paris, et que les produits agroalimentaires qui rentreraient sur le marché unique avec un accès préférentiel respectent, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l’Union. Des pays comme l’Autriche, les Pays-Bas, la Pologne, la Belgique ou le Luxembourg partagent ces convictions. Au vu des exigences que nous fixons, il est extrêmement peu probable que les pays du Mercosur les atteignent dans un horizon proche.

Maintenant il faut travailler concrètement avec nos partenaires européens et avec la Commission qui doit négocier avec les États du Mercosur, pour obtenir des garanties tangibles et objectivables. Nous ne nous contenterons pas d’une simple déclaration politique qui viendrait en parallèle de l’accord. Pour l’instant, nous travaillons avec nos partenaires européens sur le contenu de ces garanties, et nous verrons ensuite comment les traduire juridiquement pour qu’elles soient crédibles, contraignantes et vérifiables. Cela pourrait passer par l’instrument européen qui sera prochainement proposé par la Commission européenne sur la lutte contre la déforestation importée. Cela devrait aussi passer par des engagements additionnels des États du Mercosur dans la lutte contre le changement climatique et la déforestation. Cela pourrait aussi passer par différents dispositifs juridiques ou garanties que nous avons transmis à la Commission, aux parlementaires, aux parties prenantes de manière transparente.

Nous avons aussi besoin d’une vérification plus stricte des normes sanitaires et phytosanitaires avec notamment un renforcement des audits. Ce travail-là est nouveau. La révision de notre stratégie de politique commerciale européenne doit aussi nous permettre d’avancer. Il y a de nouveaux dispositifs à définir, des moyens à mettre pour qu’ils soient vérifiés dans les différents domaines. Tout ce travail servira pour de futurs accords commerciaux.

Nous sommes vigilants sur les négociations, en particulier concernant les filières agricoles les plus fragiles, en veillant à demander des contingents limités et des clauses de sauvegarde renforcées. Je m’entretiens régulièrement avec le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, à qui je rappelle cette position ferme de la France. Et nous avons également des exigences portant sur l’environnement, la déforestation, la biodiversité, le respect des normes phytosanitaires et sanitaires. Mais on voit aussi, par exemple avec le CETA (accord de libre-échange UE/Canada), que nous exportons beaucoup de produits agricoles et agroalimentaires. En termes de commerce extérieur pour la France, le secteur agroalimentaire est un de nos excédents les plus importants et un des secteurs qui ont le mieux tenu pendant la crise du Covid-19. Nous avons des filières agricoles qui sont exportatrices et même très exportatrices, et nous sommes attachés à ce que cela reste le cas.

Nous ne pouvons pas non plus nous battre pour que les marchés s’ouvrent davantage aux produits agricoles et agroalimentaires français, et en même temps demander davantage de fermeture européenne de l’autre. Il faut un peu de cohérence. Ce qu’il faut, c’est plus d’exigences vis-à-vis des producteurs dans les pays qui sont nos partenaires commerciaux, pour que les normes phytosanitaires et sanitaires de l’UE soient respectées. Il faut aussi veiller à protéger nos filières et donner à nos producteurs la possibilité de jouer à armes égales avec les autres producteurs, d’où notre obsession d’avancer sur les clauses miroir.

Nous sommes dans une période de suivi de la mise en œuvre de l’accord CETA. C’est un suivi rigoureux qui va prendre du temps. Le CETA est un bon accord. Beaucoup de filières en profitent, pour certaines de manière spectaculaire, comme les produits laitiers ou les vins et spiritueux, sans que l’accord n’ait déstabilisé les marchés européens. Et il est clair que, dans cet accord-là comme dans les autres, on ne sacrifie ni l’économie de nos filières, ni la santé de nos compatriotes.

Il faut donc avoir un suivi rigoureux. Nous avons d’ailleurs écrit avec Julien Denormandie à la Commission européenne pour demander un meilleur suivi des contrôles sanitaires et phytosanitaires au Canada. Pour autant nous ne sommes pas en retard dans le processus de ratification. Je pense en tout cas que ça va prendre de nombreux mois.

Il y a eu une contraction des exportations en 2020, notamment liée aux boissons dont les exportations ont diminué. Vous savez à quel point le secteur est touché par les taxes des États-Unis. Mais, hors boissons, les exportations ont progressé dans le secteur alimentaire, et le volet agricole est stable. Et on peut aller plus loin. Notamment avec l’accompagnement que nous apportons aux entreprises avec Jean-Yves Le Drian, Bruno Le Maire et Julien Denormandie.

Dans le cadre du plan de relance export, nous avons prévu une enveloppe de 250 millions d’euros, pas uniquement pour l’agriculture, mais qui est là pour augmenter les outils disponibles pour faciliter les exportations des entrepreneurs et à destination des PME et ETI, avec un chèque relance export pour accompagner les exploitants et les entreprises à l’international et réduire leurs coûts de prospection. Nous avons aussi mis en place un accès à une information de marché spécifique pour les secteurs agricoles et agroalimentaires. Des VIE filières seront mis en place pour les filières vins et spiritueux et nous regardons ce qui est faisable sur le secteur agricole. Nous avons enfin créé deux e-vitrines pour rendre plus visible l’offre agroalimentaire française d’un côté et vin et spiritueux de l’autre.

Pour nous, le secteur agroalimentaire et agricole est vraiment une priorité forte à l’export. Un fédérateur à l’export a d’ailleurs été nommé pour développer des synergies au sein des filières. Avec Julien Denormandie, nous participerons d’ailleurs le 18 mars à une réunion de la commission internationale de FranceAgriMer pour faire un point avec les différents représentants du secteur et voir comment partager une ambition commune pour l’agroalimentaire à l’international. Quand je regarde les différents secteurs, le secteur où tout de suite nous pouvons obtenir des résultats encore meilleurs, c’est bien l’agroalimentaire. Donc il faut aller chercher des débouchés et de nouveaux marchés.

C’est une question absolument prioritaire pour nous, le président Macron en a parlé avec le président Biden lors de leur premier échange. Et dès que la nouvelle ministre américaine en charge du Commerce sera officiellement en fonction j’aurai un contact direct avec elle, en lien avec le commissaire Dombrovskis, pour lui dire à quel point c’est prioritaire. Nous voulons la suspension rapide de ces taxes, le temps de sortir par le haut de ce contentieux entre Boeing et Airbus dont le secteur des vins et spiritueux est une victime collatérale. C’est un contentieux de longue haleine, difficile, et nous avons besoin d’aller vers la désescalade. Il y va de l’équilibre économique de la filière. C’est un sujet qui est tout en haut de la pile dans le cadre de la nouvelle relation transatlantique.

Il y a eu des signaux positifs, avec le retour des États-Unis dans l’accord de Paris, avec la levée de leur veto sur la nomination de Mme Okonjo-Iweala comme directrice générale de l’OMC ou encore le fait qu’ils indiquent vouloir travailler dans le cadre de l’OCDE à une fiscalité internationale des services numériques. Nous voulons que le prochain geste en direction de l’Europe soit la suspension de ces taxes. Nous y travaillons avec la Commission européenne. Il ne faut pas être naïf, tout ne va pas changer du jour au lendemain avec l’arrivée du président Biden, mais nous espérons un tournant.