Législation Semences de ferme : une proposition de loi pour rémunérer les obtenteurs

«Un premier projet de loi concernant les certificats d'obtention végétale (COV) avait été voté en 2006 par la Sénat, mais n'eut pas le temps d'être discuté à l'Assemblée nationale avant sa dissolution », a expliqué, François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences). C'est en décryptant la proposition de loi relative aux COV examinée par le Sénat le 29 juin que François Burgaud a donné les grandes lignes de ce texte.

Dans cette proposition de loi, l'aspect le plus polémique est la réglementation du paiement des droits de propriétés intellectuelles par les agriculteurs utilisant des semences de fermes. Si le blé tendre bénéficie déjà d'un accord interprofessionnel sur le paiement de droits pour l'utilisation de semences de ferme, les autres céréales à pailles, oléagineux et plants de pomme de terre pourraient à terme être assujetties à ce genre de pratiques. « Trois solutions sont envisagées », selon François Burgaud. La première consisterait en la définition d'un accord entre un agriculteur et les obtenteurs, représentés par la Sicasov, sur un tarif d'utilisation des semences de ferme. Un second prendrait la forme d'un accord négocié entre des groupes d'agriculteurs (CUMA, coopératives) et la Sicasov. Un troisième pourrait être calqué sur l'accord interprofessionnel blé tendre de 2001, qui est un accord privé entre la Sicasov et Orama. D'ailleurs, selon François Burgaud, ce dernier accord qui revient à faire payer 3,5€/ha, sous forme de cotisation volontaire obligatoire (CVO), aux utilisateurs de semences de ferme, contre 10€/ha de royalties en semences certifiées, pourrait être la voie privilégiée.

Autre grand sujet présenté, la création en droit français de la notion de « variété essentiellement dérivée », qui permet aux créateurs de variétés de toucher des royalties quand celle là est utilisée, par l'addition de gènes par exemple, par un autre créateur de semences. De plus, la France s'étant engagée en 2002 à mettre en commun avec 150 pays les ressources génétiques de 60 espèces stratégiques au sein du Tirpaa (Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture), la proposition de loi vise à créer une législation pour la constitution d'une collection publique en France. En effet, « pour le moment les collections de ressources génétiques végétales en France sont privées », a souligné François Burgaud. Mais au fond, c'est l'article sur le paiement de droit sur les semences de ferme qui fait le plus débat.

Pour Michel Géray, porte-parole de la Coordination nationale pour la défense des semences de ferme (CNDSF), on peut comprendre qu'il faille rémunérer la recherche en payant des droits sur la semence de ferme. Cependant pour lui, « le système de rétribution par CVO, manquant de pluralisme syndical, n'est pas satisfaisant ». De plus, selon Michel Géray des questions se posent sur les orientations de la recherche, qu'il qualifie parfois de « marketing », ainsi que sur les poursuites possibles pour contrefaçon des trieurs à façon « qui ne font qu'échanger des graines sans transactions financières ». Enfin, selon lui « ces règles sont incompatibles avec les pratiques agricoles, d'autant que les utilisateurs de semences de ferme utilisent de plus en plus des mélanges de variétés adaptées aux conditions pédoclimatiques locales ». Enfin, selon Michel Géray, « les semences de fermes consomment deux fois moins d'insecticides que les semences certifiées, grâce à l'adaptation des traitements de semences aux conditions locales ».