Bilan de santé de la Pac Sept Etats membres sur la défensive

Des ministres de l’agriculture ou hauts fonctionnaires de sept Etats membres (France, Allemagne, Slovénie, Finlande, Luxembourg, Hongrie et Autriche) se sont récemment retrouvés à Vienne pour évoquer les prochaines négociations sur le bilan de santé de la Pac. Il s’agit de la première étape devant conduire à un processus de coopération rapprochée sur les questions relevant de la Pac, a souligné Josef Pröll, le ministre autrichien de l’agriculture, à l’issue de la réunion.

Ces pays, a poursuivi le ministre autrichien, abordent le bilan de santé de la Pac avec des objectifs communs, selon lesquels : le premier pilier de la Pac doit rester suffisamment important jusqu’en 2013 ; la proposition de porter la modulation obligatoire jusqu’à 13 % va « nettement trop loin » ; les outils de gestion du marché, comme par exemple la jachère, doivent être maintenus, même s’ils ne sont pas appliqués ; un système de gestion de crise plus fort doit être instauré ; les Etats membres ne doivent pas être obligés de modifier leur régime de paiement unique avant 2013. Sur ce dernier point, Mariann Fischer Boel, la commissaire européenne à l’agriculture, a récemment précisé que la décision de procéder ou non à des changements appartiendra aux Etats membres. n°3139 du 04/023/2008

Le concept d’une modulation progressive fait son chemin

Le concept d’une modulation progressive des aides directes agricoles avancé récemment par le député européen Lutz Goepel (Allemagne PPE-DE) dans son rapport d’initiative sur le bilan de la santé de la Pac a été qualifié « d’intéressante » par Kaus-Dieter Borchardt, chef de cabinet adjoint de Mme Fischer Boel. Lors d’un débat organisé par le bureau régional de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie à Bruxelles, M. Borchardt a toutefois précisé que les seuils de réduction suggérés étaient trop faibles (400 millions d’euros) pour permettre des transferts de fonds suffisants du premier pilier (soutien des marchés) vers le second pilier (développement rural). Au lieu d’opérer une retenue sur les aides versées aux grandes exploitations (dégressivité) et d’appliquer une modulation obligatoire supplémentaire, M. Goepel propose une « modulation progressive » sur la période 2009-2013, qui impliquerait 1 % de réduction entre 10 000 et 100 000 euros, 2 % entre 100 000 et 200 000 euros, 3 % entre 200 000 et 300 000 euros et 4 % pour les aides supérieures à 300 000 euros. Selon M. Goepel, les fonds ainsi récoltés devraient profiter en priorité aux régions dans lesquelles ils ont été prélevés ainsi que servir à la prévention des risques, au renforcement et à la restructuration de secteurs agricoles importants, à l’amélioration de la qualité, y compris le bien-être animal et l’agriculture biologique.

Transfert d’argent nécessaire

Dans sa communication sur le bilan de santé de la Pac, la Commission européenne, rappelons-le, propose d’augmenter la modulation obligatoire existante de 2 % par an pendant 4 ans et d’appliquer des réductions supplémentaires des aides directes pour les exploitations touchant plus de 100 000 euros. Selon les estimations budgétaires, basées sur les chiffres de 2005, les fonds consacrés au développement rural augmenteraient de 1,7 milliard d’euros au titre de la modulation et 500 millions d’euros au titre de la dégressivité au détriment du premier pilier.

Répondant aux critiques sur ces transferts de fonds, M. Borchart a souligné que quelle que soit l’origine du prélèvement (1 ^er ou 2 ^e pilier ), il s’agit toujours d’argent consacré à la Pac. Le montant global des fonds ne sera pas réduit mais le transfert d’argent est nécessaire, a-t-il expliqué en substance, pour pouvoir faire face aux nouveaux défis. Ce haut fonctionnaire a notamment fait référence à la protection du climat et de l’environnement en général, à la gestion de l’eau. La réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre concerne aussi le secteur agricole, a-t-il précisé. La Commission, a poursuivi M. Borchart, ne veut pas inclure les obligations liées à la protection du climat dans le dispositif de l’éco-conditionnalité mais juge préférable de prévoir des mesures incitatives qui auront un coût. Par ailleurs, M. Borchart a indiqué que la Commission n’était nullement favorable au cofinancement des aides directes qui constituerait la fin de la Pac.

D’autre part, évoquant la suppression des quotas laitiers, le chef de cabinet adjoint de Mme Fischer Boel, a souligné la volonté de Bruxelles de venir en aide aux régions laitières qui auront des difficultés à maintenir un niveau minimum de production en l’absence de quotas. Outre des mesures de soutien au titre de l’article 69 (utilisation jusqu’à 10 % des aides directes au profit de secteur ou de régions en difficulté), M. Borchart a émis la possibilité d’octroyer des primes à l’herbe.

Enfin, il a estimé urgent de trouver une solution au dossier des OGM, sinon des difficultés sont à craindre en matière d’approvisionnement ainsi que pour atteindre les objectifs de la politique énergétique européenne.