Simplification de la Pac : les Vingt-sept se penchent sur des premières mesures

Comme annoncé, la Commission européenne a adressé à la présidence belge du Conseil de l’UE une série de propositions de simplification de la Pac pour répondre aux protestations agricoles qui continuent de traverser l’UE. Ces suggestions seront examinées par les ministres de l’Agriculture de l’UE qui se réunissent le 26 février à Bruxelles alors qu’à l’extérieur, des agriculteurs ont prévu de faire entendre, une nouvelle fois, leurs revendications. Parmi les pistes proposées par Bruxelles pour y répondre : une révision de la mise en œuvre de la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes), une simplification du processus de modification des plans stratégiques nationaux, une note explicative concernant l’option de force majeure et les circonstances exceptionnelles, un allègement des contrôles sur place mais aussi, à plus long terme, la réouverture de l’acte de base de la Pac et l’amélioration et le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement.

Lire aussi : Simplification de la Pac : début des travaux

La Commission européenne est en train de finaliser son projet d’acte délégué visant à assouplir les exigences de la conditionnalité en ce qui concerne le maintien des prairies permanentes (BCAE 1). Le texte soumis aux États membres, qui devraient l’examiner prochainement, allège l’obligation de réimplantation de prairies permanentes en cas de baisse supérieure à 5 % par rapport à 2018 dans certaines conditions. « L’expérience a également montré que dans certaines situations, les États membres peuvent être amenés à imposer aux bénéficiaires des obligations de reconvertir des superficies en prairies permanentes ou de créer des superficies de prairies permanentes, alors que les diminutions du ratio annuel sont dues aux fluctuations des superficies déclarées » et qu’en réalité les surfaces de prairies permanentes n’ont pas changé, précise la Commission européenne. Autre cas : lors de changements structurels exceptionnels provoqués par une réorientation du marché et une réduction du cheptel. La France, notamment, avait dénoncé des situations où les agriculteurs sont obligés de réinstaller des prairies alors même qu’ils ont arrêté leur activité d’élevage. L’exécutif européen propose de modifier ces règles d’ici la mi-mars. Elle envisage aussi une modification des règles encadrant les BCAE 6, sur la couverture des sols, pendant les périodes sensibles. Des clarifications seront présentées aux États membres au mois de mars.

Simplification des contrôles

En mars également, une simplification de la méthodologie de contrôles sera présentée, dans le but de réduire jusqu’à 50 % le nombre de visites sur place par les administrations nationales grâce à l’analyse automatisée des images satellites de Copernicus. Enfin, la Commission européenne propose de clarifier l’utilisation de la notion de « force majeure » et de « circonstances exceptionnelles » qui permet aux agriculteurs ne pouvant pas remplir toutes les exigences de la Pac en raison d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle de ne pas se voir imposer de sanctions.

Toujours au mois de mars, Bruxelles s’engage à lancer une enquête en ligne (jusqu’au mois de mai) directement adressée aux agriculteurs afin de l’aider à identifier leurs principales sources de préoccupation et les sources de surcharge administrative découlant des règles de la Pac ainsi que d’autres règles de l’UE. Les résultats de cette enquête seront inclus dans une analyse plus détaillée qui sera publiée à l’automne 2024, vraisemblablement en même temps que les recommandations issues de l’exercice de dialogue stratégique lancé fin janvier (dont la prochaine réunion est prévue les 11 et 12 mars).

Réouverture de l’acte de base de la Pac

À plus longue échéance, la Commission européenne réfléchit à exempter les petites exploitations de moins de 10 hectares des contrôles liés au respect des exigences de conditionnalité. « Cette exonération simplifierait considérablement le travail quotidien des petits agriculteurs qui représentent 65 % des bénéficiaires de la Pac, tout en préservant les ambitions environnementales de la Pac puisque les petites exploitations ne couvrent que 9,6 % des superficies bénéficiant du soutien de la Pac », justifie Bruxelles. Lors de la réforme de la Pac, cette question avait été vivement discutée mais c’est la Commission européenne qui s’y était opposée. Pour revoir cette disposition, il sera nécessaire de rouvrir le règlement de base de la Pac, ce qui serait aussi l’occasion de se pencher sur les BCAE 6 (couverture du sol), 7 (rotation des cultures) et 8 (jachères).

Pour répondre davantage à la situation de crise actuelle dans le secteur agricole, la Commission européenne indique travailler sur des actions pour améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire et les protéger contre les pratiques commerciales déloyales (transparence du marché, pratiques commerciales dans la chaîne de valeur, coûts de production, contrôle plus homogène des règles existantes sur les produits agricoles importés) « qui seront présentées prochainement ». Une réponse à la demande française de créer un « Egalim européen ».

Impuissance des États membres

Lors de la réunion du comité spécial agriculture du 19 février, les experts des États membres ont, eux aussi, suggéré leurs pistes de réflexion que la présidence belge a compilées. Beaucoup de leurs suggestions rejoignent les propositions mises sur la table par la Commission européenne mais certaines vont plus loin comme la mise en place de mesures de réciprocité sur les importations de pays tiers ou la nécessité d’assurer une cohérence entre la Pac et les autres législations de l’UE. Mais la Commission européenne les a prévenus que « la complexité pour les agriculteurs n’était pas uniquement liée à la législation de l’UE, mais également à sa mise en œuvre nationale ». Dans une lettre adressée à la présidence belge et à la Commission européenne – incluant une liste d’une vingtaine de simplifications (sur les contrôles, le vin, l’apiculture, la conditionnalité ou les écorégimes) –, l’Espagne déplore au contraire le rôle de Bruxelles qui est accusée d’abuser de son pouvoir en n’acceptant généralement pas les propositions d’amendement aux plans stratégiques et en adoptant « constamment » de nouvelles lignes directrices allant bien souvent « au-delà de ce qui a été prévu dans la réglementation de base ». Madrid dénonce une nouvelle manière indirecte de légiférer, les États membres se retrouvant dans une situation d’impuissance.

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont elles aussi adressé aux institutions européennes une liste de « plus de 50 propositions de simplification… de bon sens ! », selon leur présidente Christiane Lambert. Dans une lettre adressée à la Commission européenne, le président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri), Norbert Lins soumet lui aussi ses idées « soutenues par la majorité des groupes politiques de la Comagri » : la réciprocité dans tous les accords commerciaux présents et futurs, dérogations aux BCAE6, 7 et 8 jusqu’en 2027, révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Sur ce dernier point, il précise qu’un mécanisme de transmission de prix équitables tout au long de la chaîne de valeur devrait être envisagé pour améliorer la situation des agriculteurs tout en tenant compte des règles de concurrence. La lettre appelle aussi la Commission européenne à lancer une évaluation du Green Deal et déterminer la nécessité de prévoir des exceptions, des périodes de transition ou des propositions alternatives afin de faciliter la mise en conformité des agriculteurs.

Avec toutes les demandes déjà sur son bureau et celles qui ne manqueront pas de s’y ajouter, la Commission européenne a de quoi travailler.