Simplification de la Pac : une mini-réforme avant l’heure

S’attaquant un peu plus à la trop complexe architecture verte de la Pac, après les simplifications déjà adoptées avant l’été 2024 dans la foulée des manifestations agricoles, la Commission européenne a présenté, le 14 mai, ses propositions d’amendement de la Pac pour y introduire de nouvelles flexibilités. Le principal volet de ce paquet concerne la simplification de la conditionnalité des aides avec des aménagements apportés aux BCAE1 (prairies permanentes), 2 (tourbières et zones humides) et 4 (bandes tampons le long des cours d’eau). Mais des dispositions portant sur la gestion des crises, l’investissement et la numérisation du secteur y figurent également.

Pour les prairies permanentes, il s’agirait de faire passer leur définition de 5 à 7 ans sans labour ce qui devrait permettre d’éviter que les prairies temporaires soient retournées tous les cinq ans par les agriculteurs qui ne veulent pas voir le prix de leurs terres s’écrouler. Cette mesure est globalement bien reçue et considérée comme bonne pour l’action climatique. Autre proposition : porter le pourcentage de réduction des prairies permanentes (sur la période) de 5 à 10 % au niveau national.

Pour les tourbières et zones Humides, les États membres auront la possibilité d’exclure cette BCAE du niveau de référence des éco-régimes et pourront ainsi rémunérer les pratiques de gestion des zones humides et des tourbières telles que la restauration par réhumidification ou la mise en œuvre de la paludiculture, afin d’améliorer, notamment, le potentiel de séquestration du carbone de ces zones. Un premier pas vers un système de conditionnalité plus incitatif que la Commission européenne envisage d’étendre dans le cadre de la future Pac.

Sur les bandes tampons, Bruxelles propose que les États membres appliquent leur propre définition de ce qu’est un cours d’eau « à condition que cette définition soit conforme à l’objectif principal de cette norme BCAE ». Une disposition qui a fait l’objet de nombreuses critiques du côté des ONG qui y voient une manière d’affaiblir la protection des cours d’eau.

Bio et petits agriculteurs exemptés

Les agriculteurs bio seraient, eux, considérés comme « verts par défaut » et donc exemptés des BCAE 1, 3 (interdiction de brûlage après récolte), 4, 5 (érosion) et 6 (couverture des sols). L'exécutif européen souhaite aussi introduire l’objectif d'« un contrôle sur place par an » au maximum pour ce qui est des seules obligations de la Pac dans l'optique de limiter autant que possible les contrôles multiples auprès d’un bénéficiaire « sauf lorsque les circonstances exigent un second contrôle pour garantir une protection efficace des intérêts financiers de l’Union ». En outre, la Commission espère inciter les États membres à utiliser les systèmes satellitaires pour les contrôles (Area Monitoring Systems ou AMS) afin d’éviter autant que possible des contrôles sur le lieu de l’exploitation. « Nous attendons des États membres qu’ils coordonnent le calendrier des différentes inspections nationales », a souligné Christophe Hansen. Les petits agriculteurs seraient eux aussi exemptés de l’application du système de conditionnalité. De plus, Bruxelles propose de rendre plus attrayant le paiement forfaitaire annuel pour les petits agriculteurs qui passera de 1 250 à 2 500 euros.

De nombreuses simplifications sont également proposées pour les administrations nationales, notamment la suppression de l’apurement annuel des performances. Les conditions d’amendement des plans stratégiques sont également allégées : l’approbation par la Commission européenne ne devrait plus être requise que pour des modifications « stratégiques ». Tout autre amendement des plans stratégiques passerait par une simple procédure de notification.

Ces modifications pourraient permettre d’économiser jusqu’à 1,58 milliard d’euros par an pour les agriculteurs et 210 millions d’euros pour les administrations nationales, estiment les services bruxellois qui ont également évalué qu’un agriculteur européen consacre en moyenne sept jours par an à des tâches administratives.

« Sans conséquences environnementales »

Il est également bien proposé de décorréler les plans stratégiques de la Pac des futures évolutions de la législation environnementale issue du Green deal. Un point que les services de l'exécutif européen jugeaient très sensible lors de l’élaboration du texte. Le projet suggère pourtant de « supprimer » l’article 120 qui garantit que les plans stratégiques de la Pac doivent être « mis à jour afin de refléter » des modifications législatives concernant l’environnement et le climat. Elle assure que ce projet n’aura aucun impact car il n’y a pas règlement à venir qui imposera de modifier les plans stratégiques.

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Mais, promet la Commission européenne vivement attaquée sur certaines de ces dispositions (notamment le lien au Green deal et la protection des cours d’eau), « l’ambition environnementale » est inchangée. L’entourage du commissaire européen estime avoir fait le minimum en ne touchant qu’à trois des neuf BCAE alors que les États membres lui demandaient d’aller beaucoup plus loin. En réalité, Bruxelles avait déjà largement revu la portée des BCAE 6 (couverture minimale des sols), 7 (rotation des cultures) et 8 (particularités topographiques) au printemps 2024 en supprimant l’obligation de jachères et en assouplissant les exigences de rotation des cultures et de couverture des sols en hiver, notamment.

Gestion des crises et aide à l’investissement

Un autre volet du texte porte sur la gestion des crises. D’une part, il est proposé que la réserve agricole (dotée de 450 M€ par an) se concentre sur sa finalité initiale, à savoir atténuer les effets des perturbations du marché et non pas – comme cela a été largement le cas ces dernières années – répondre aux conséquences des catastrophes naturelles ou aux crises sanitaires. Pour cela, une autre possibilité est offerte aux États membres : consacrer jusqu’à 3 % au maximum de leurs paiements directs à la constitution d’un fonds d’urgence pour soutenir les exploitations face à des aléas climatiques ou des épizooties.

Sur la compétitivité, une nouvelle option de financement va permettre de débloquer jusqu’à 50 000 € pour une aide forfaitaire à l’investissement « afin de contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations », notamment des petits et des jeunes agriculteurs.

Enfin, la Commission voudrait donner un élan à la numérisation du secteur agricole en commençant par s’assurer que chaque État membre désigne une autorité chargée d’élaborer et de mettre en œuvre une feuille de route visant à assurer et à maintenir l’interopérabilité et l’échange fluide de données.

Une étape

Les États membres et le Parlement européen vont maintenant devoir se saisir de ce vaste paquet pour l’examiner et l’adopter au plus vite. Toutes ces dispositions, que l'exécutif européen prévoit de conserver dans la future Pac, constituent la première étape d’une feuille de route, publiée le même jour. Celle-ci comprend un certain nombre de modifications de la législation secondaire attendues dans les prochains mois sur : l’agriculture biologique (au second trimestre), les transferts entre fonds de la Pac (le 21 mai), l’éligibilité du chanvre aux aides Pac (3^e trimestre) ou encore l’enregistrement de l’utilisation des produits phytosanitaires (fin d’année). Bruxelles publiera également, au second semestre, un certain nombre de clarifications pour aider les États membres à tirer parti des nouvelles flexibilités introduites. 

Viendra également rapidement la proposition de réforme de la Pac, le 16 juillet, qui se concentrera sur le ciblage des aides vers ceux qui en ont le plus besoin. Puis seront présentés après l’été des stratégies sur le renouvellement des générations, les protéines végétales (probablement en 2026) et surtout l’avenir du secteur de l’élevage. Le commissaire Hansen a d’ailleurs indiqué que la conférence du 8 mai consacrée à la Vision sur l’agriculture constituait le « lancement du chantier sur l’élevage, […] la première discussion d’une série que nous mènerons avec les parties prenantes et les autorités compétentes ». « Nous œuvrerons pour rendre le secteur plus compétitif, résilient et durable, en tenant compte des différentes situations et des différents territoires. Dans certaines régions, l’élevage est la meilleure option », fait-il valoir.

Enfin, un second paquet de simplification est prévu à la fin de l’année concernant la simplification de la réglementation en dehors de la Pac touchant l’agriculture (environnement, sanitaire…). Christophe Hansen ne cesse de répéter que, pour les agriculteurs qu’il rencontre aux quatre coins de l’UE, c’est cette législation qui s’avère être la plus problématique. Le Comité européen de l’agriculture et de l’alimentation (EBAF) chargé du suivi de la Vision sur l’agriculture et l’alimentation, qui réunit organisations professionnelles et représentants de la société civile, tiendra, le 19 mai, sa seconde session pour poursuivre les discussions sur l’ensemble de ces dossiers. À cela s’ajoutent deux stratégies, sur lesquelles la direction générale de l’Agriculture n’a pas la main, mais qui la concernent au plus au point : celle sur l’eau attendue dès le mois de juin et l’autre sur la bioéconomie qui devrait, elle, être dévoilée cet automne. Autant de jalons qui, les uns à la suite des autres, devraient constituer une réforme plus large de la politique agricole de l’UE.