Sucre : les subventions de l’Inde condamnées à l’OMC

Suite aux plaintes déposées par le Brésil, l’Australie et le Guatemala dans le cadre du mécanisme de règlement des différends au sujet des mesures de soutien interne et des subventions à l’exportation que l’Inde accorde, selon eux, à ses producteurs de canne à sucre et de sucre, l’OMC a estimé dans trois rapports distincts du Groupe spécial jugeant l’affaire, que New Delhi a violé ses obligations au titre de l’Accord sur l’agriculture.

Dans ce différend qui remonte à 2019 (l’UE étant une partie tierce), les trois pays en question avaient accusé le gouvernement indien d’avoir augmenté massivement ses subventions, ce qui avait entraîné une production accrue dépassant la demande de sucre. « Entre 2017/2018 et 2020/2021 la production et les exportations subventionnées de l’Inde ont fortement pesé sur les prix, ce qui a eu pour effet direct de déprimer le marché mondial et donc le marché européen », indique la Confédération internationale des betteraviers européens (CIBE)

Mesures en cause

Concernant les principaux griefs, l’OMC dénonce notamment le fait que l’Inde ait accordé, pour cinq campagnes sucrières consécutives (entre 2014/2015 et 2018/2019) à ses producteurs de canne à sucre un soutien interne par produit non exempté excédant le niveau de 10 % de la valeur totale de la production de canne à sucre. Un tel niveau équivaut, explique-t-elle, à contrevenir à l’Accord sur l’agriculture. D’autre part, comme l’Inde n’a pas inscrit d’engagements de réduction des subventions à l’exportation pour le sucre dans sa liste, l’organisation genevoise estime que les subventions subordonnées aux résultats à l’exportation sont ainsi incompatibles au regard de certaines dispositions inscrites dans le cadre de l’Accord sur l’agriculture et de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). Suivant la plainte spécifique de l’Australie concernant les obligations de notification, l’OMC reconnaît les manquements de l’Inde en la matière en constatant l’absence de notifications au Comité de l’agriculture du soutien interne accordé aux producteurs de canne à sucre après la campagne de commercialisation 1995/1996, ainsi que des subventions à l’exportation de sucre accordées après la campagne de commercialisation 2009/2010. Tout comme l’absence de notifications à l’égard du Comité SMC concernant les subventions à l’exportation de sucre inscrites notamment dans le cadre du dispositif d’aide à la production. Compte tenu de ces conclusions, l’OMC recommande à l’Inde de retirer ses subventions dans un délai de 120 jours à compter de l’adoption de ces rapports.

Aucun changement à court terme

Tout en se félicitant de cette décision, Elisabeth Lacoste, directrice de la Confédération internationale des betteraviers européens (CIBE), ne s’attend pas à une révolution puisque « l’Inde aurait annoncé par voie de presse qu’elle ferait appel de ces conclusions auprès de l’Organe de règlement des différends de l’OMC et qu’elles ne lui feront pas changer sa politique sucrière ». Et selon elle, « compte tenu des difficultés et de la lenteur actuelles de l’Organe de règlement des différends, il est malheureusement probable que l’Inde ne change pas sa politique dans le court terme et que la pression exercée par la surproduction indienne continue de peser sur le marché mondial du sucre et donc de facto sur le marché Européen ». Face à une telle situation, elle estime qu’« il serait logique que la Commission européenne puisse prendre des mesures adéquates et au moins suspendre dès à présent toutes les importations de sucre en provenance d’Inde. Ce serait le minimum ».