Sucre : l’Inde fait appel de la décision de l’OMC

Comme attendu, l’Inde a décidé le 11 janvier de faire appel de la condamnation, prononcée le 14 décembre par l’Organisation mondiale du commerce, des subventions octroyées à son secteur sucrier, suite aux plaintes déposées par le Brésil, l’Australie et le Guatemala dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. Dans une note, New Delhi explique notamment que « le Groupe spécial jugeant l’affaire a commis une erreur en constatant que le prix équitable et rémunérateur et le prix conseillé par l’État constituaient un soutien des prix du marché au titre de l’Accord sur l’agriculture ». Et d’ajouter que « le raisonnement tout au long du rapport est incohérent et contradictoire ». L’Inde demande ainsi à l’Organe d’appel de l’OMC d’infirmer, de modifier ou déclarer sans fondement et sans effet juridique à la fois les constatations, les conclusions, les décisions mais aussi les recommandations du Groupe spécial. Ce différend fait suite à la publication de trois rapports distincts du groupe spécial dans lesquels l’Inde est accusée de violer ses obligations au titre de l’Accord sur l’agriculture en soutenant ses producteurs de canne à sucre et de sucre par des mesures de soutien interne et des subventions à l’exportation. Mais, en raison de l’absence persistante d’un accord entre les membres de l’OMC, l’institution genevoise prévient qu’« il n’existe pas pour l’instant de section de l’Organe d’appel pouvant examiner l’appel ».

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