Gestion des risques Suggestions des organisations agricoles européennes pour la Pac après 2013

Le budget de la Pac est actuellement établi pour un seul exercice. Autrement dit, les crédits n’ayant pas été dépensés au cours d’une année sont reversés aux Etats membres. Lors des prochaines négociations sur la réforme de la Pac après 2013, les organisations agricoles et coopératives de l’UE, le Copa et le Cogeca, souhaitent que les règles budgétaires puissent être rendues plus flexibles afin que les fonds agricoles non utilisés puissent être mis en réserve pour faire face à des situations critiques inattendues pour financer des mesures de gestion de crise. Elles font notamment valoir qu’une telle flexibilité dans l’utilisation des crédits communautaires est, par exemple, d’usage pour la politique régionale. Les organisations professionnelles estiment qu’il serait aussi intéressant de se servir activement du second pilier de la Pac (développement rural) pour financer de nouveaux instruments de gestion des risques et des crises, le premier pilier devant, selon elles, continuer à être axé sur les paiements directs et les outils de de gestion du marché.

Dans l’esprit des organisations professionnelles, la contribution financière de l’Europe à la gestion des risques et des crises doit déboucher sur une gamme étendue d’instruments de gestion, y compris d’outils sophistiqués (marchés à terme, opérations de bourse à terme, dérivés climatiques), venant en complément des régimes nationaux (aides d’Etat et autres formes de soutien privé ou public). Elles déplorent que les outils de gestion de crise résultant du bilan de santé de la Pac n’aient pu être appliqués que dans un nombre restreint d’Etats membres. Les importants problèmes de mise en œuvre et de coexistence avec les régimes nationaux déjà en place en ayant grandement limité l’impact.

Les principales recommandations des organisations professionnelles concernant les instruments à mettre en place pour appréhender au mieux la gestion des risques sont les suivantes :

– Assurances. La Commission européenne devrait prendre toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir un véritable marché européen de l’assurance agricole. Un cadre juridique communautaire pourrait assurer un meilleur développement et une plus grande acceptation des produits d’assurance fournis par des compagnies privées. Ces produits pourraient consister en une assurance pour le rendement, les prix et le revenu. La Commission devrait aussi œuvrer pour généraliser la création d’assurances contre les risques climatiques par le biais d’un soutien à la prime d’assurance.

– Fonds de mutualisation. Le fonctionnement des fonds de mutualisation prévus par la réglementation européenne doit être amélioré et élargi. Outre les maladies animales et végétales et les incidents environnementaux, les contributions financières devraient être étendues aux pertes économiques dues à des événements climatiques graves tels que le gel, la grêle, la pluie glaçante ou la sécheresse.

– Volatilité des marchés. Les outils de gestion des risques encore disponibles au niveau communautaire, tels que les achats à l’intervention et les mesures de stockage privé, sont essentiels pour la gestion et la volatilité des marchés. De nouvelles pistes destinées à préserver la stabilité doivent être explorées, à savoir : un soutien au retrait de certains produits du marché, tel que prévu dans l’organisation commune de marché des fruits et légumes ; un élargissement des contrats à terme, actuellement limités à quelques produits ; un filet de sécurité du revenu financé par le budget communautaire qui ne serait déclenché qu’en cas de perte supérieure à 30 % du revenu brut moyen.

– Fonds vétérinaire. Le fonds vétérinaire européen devrait aider les agriculteurs à mettre en place des mesures de biosécurité dans leur exploitation ou à couvrir les risques de maladie animales grâce à des produits d’assurance spécifiques. Les mesures concernant les coûts directs liés à l’éradication de maladies animales devraient rester couvertes par le Fonds vétérinaire.