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Pour l’ancien ministre de l’Agriculture Hervé Gaymard, le « bilan de santé proposé par la Commission européenne est assez consensuel, hormis sur les quotas laitiers ». « Leur suppression amènerait à concentrer 80 % de la production sur le grand Ouest au détriment du reste du territoire », a-t-il déclaré le 11 juin, lors de la présentation d’un pré-rapport sur le bilan de santé de la Pac déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne. Le député UMP a par ailleurs indiqué qu’il était favorable à « un plafonnement des aides par exploitation ».
La suppression des quotas laitiers provoquerait un bouleversement dans la production laitière française. C’est ce qu’a souligné en substance le 11 juin le député UMP et ancien ministre de l’Agriculture, Hervé Gaymard, lors de la présentation d’un pré-rapport sur le bilan de santé de la Pac déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne. « Si les quotas laitiers sont supprimés, le grand Ouest français représentera à lui seul 80 % de la production nationale », a-t-il déclaré. « Il faut qu’il y ait un système de soutien pour que chaque pays puisse conserver sa production laitière sur tout son territoire et notamment dans les zones défavorisées, sinon le maintien des quotas sera exigé », affirme-t-il. Mais la France apparaît très isolée sur ce dossier par rapport à ses voisins européens. « Il y a encore 6 mois, nous étions les seuls à vouloir conserver les quotas laitiers. Nous avons été rejoints récemment par l’Autriche, la Finlande et la Pologne », a-t-il assuré.
Favorable au plafonnement des aides par exploitation
Selon l’ancien ministre, « hormis sur le dossier des quotas laitiers, le bilan de santé proposé par la Commission européenne est assez consensuel ». « On ne sent pas de ligne de fracture importante entre les pays membres. Il n’y a pas de guerre de tranchées », a-t-il ajouté. Hervé Gaymard a par ailleurs fait part de son regret sur le système de modulation progressive des paiements directs du 1 er vers le 2 e pilier. « Nous souhaitons que cette modulation soit limitée pour des raisons budgétaires », a-t-il reconnu (ndlr : les aides du 2 e pilier de la Pac sont financées à 50 % par l’Union européenne et à 50 % par les pays membres). « L’augmentation du pourcentage de modulation avancée pour 2012 apparaît excessive : celle-ci doit demeurer compatible avec l’équilibre des finances publiques des Etats membres et ne pas vider le 1 er pilier des moyens financiers qui lui sont nécessaires » , souligne le député dans une proposition de résolution. Hervé Gaymard et la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne préfèrent plutôt « un plafonnement des aides par exploitation » et demandent que « les montants ainsi dégagés puissent être utilisés par chaque Etat membre dans le cadre de l’article 69 révisé ».
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« Préparer l’après-2013 »
Hervé Gaymard a par ailleurs accueilli « positivement » la décision de la Commission européenne de ne pas imposer de découplage total des aides directes du 1 er pilier dans le secteur des productions animales. L’ancien ministre de l’Agriculture a par ailleurs estimé que « le véritable débat sur la Pac doit se situer sur l’après-2013 ». « La Commission européenne ne veut pas du tout aborder la suite, mais nous souhaitons que durant la présidence française de l’Union européenne, nous parlions de l’après-2013. Nous avons tout intérêt à parler du fond et de ce que nous voulons avant de parler des budgets », a-t-il ajouté.