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La Médiatrice européenne a ouvert, le 19 août, une enquête concernant la proposition législative relative à des systèmes alimentaires durables que la Commission européenne n’a toujours pas présentée. Teresa Anjinho demande donc, dans une lettre adressée à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, de clarifier la situation de cette proposition qui devait initialement être présentée en septembre 2023. Ce texte était censé constituer le volet « aval » de la stratégie De la ferme à la table en se penchant sur les questions liées à la transformation, la distribution ou la consommation alimentaire. La démarche de la Médiatrice fait suite à une plainte d’une ONG polonaise (Green REV Institute) qui déplore que Bruxelles ait mené des travaux préparatoires et des consultations sur la proposition en question, mais a ensuite retiré la proposition de son programme de travail, sans fournir d’explications suffisantes. La Vision sur l’agriculture et l’alimentation, présentée en début d’année par le commissaire européen à l’Agriculture, ne faisait aucune mention de cette initiative et restait globalement très vague sur les volets « transformation » et « consommation » du dossier.
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La Médiatrice rappelle que, certes, la Commission est habilitée « à décider si et quand adopter une proposition législative spécifique » mais ajoute que celle-ci « devrait néanmoins rester responsable devant le public en communiquant les raisons qui motivent la poursuite, l’arrêt ou le retrait des initiatives législatives ». Elle invite donc l’exécutif européen à envoyer, avant le 19 novembre, une réponse écrite sur les questions soulevées dans la plainte, à savoir les raisons du retard pris dans la mise en œuvre de l’initiative en question, l’état actuel des travaux de la Commission, ses projets à ce sujet et un calendrier provisoire pour son adoption (si cette adoption est toujours envisagée).