Strasbourg Tentative de compromis sur la réforme de la Pac au Parlement européen

Au Parlement européen, la commission de l’agriculture (Comagri) a finalisé, le 18 décembre, les amendements de compromis sur la réforme de la Pac qui seront soumis à son vote les 23 et 24 janvier, puis, si tout se passe comme prévu, début mars en séance plénière à Strasbourg. Plus de 8 000 amendements avaient été déposés par les eurodéputés. Grâce aux quelque 90 amendements de compromis trouvés (qui permettent de réunir certaines propositions), il reste aux députés à se prononcer sur environ 1 500 amendements. Peut-être même moins, car les amendements de compromis seront votés en premier et s’ils recouvrent le champ d’un autre amendement, celui-ci sera automatiquement éliminé. Par exemple, si l’amendement de compromis sur le verdissement est adopté, tous ceux portant sur les surfaces d’intérêt écologique ou les pâturages permanents seront rendus caducs. « Mais nous ne voterons pas de résolution finale tant qu’un accord sur le cadre financier pluriannuel n’aura pas été trouvé », a prévenu le président de la Comagri, Paolo de Castro.

Sur les paiements directs, les députés européens ont trouvé des accords sur la plupart des volets de la proposition de la Commission européenne. Aucun compromis n’a néanmoins pu aboutir sur le plafonnement des aides. Les eurodéputés voudraient notamment que la convergence interne des soutiens (entre exploitations d’un même État membre) se fasse de manière plus douce que ce que souhaite la Commission européenne avec un premier palier à 10% au lieu de 40% dès la première année d’entrée en application. Ils ont également repris la proposition française de laisser la possibilité aux États membres de « sur-primer » les cinquante premiers hectares des exploitations dans un pourcentage à définir jusqu’à une limite de 30% de l’enveloppe nationale des paiements directs.

Sur la convergence externe, le Parlement européen se veut un peu plus ambitieux que la Commission. Mais ne va pas aussi loin que l’aurait souhaité Manuel Capoulas Santos, le rapporteur des règlements paiements directs et développement rural : « Nous demandons que les niveaux des soutiens convergent vers la moyenne et non pas vers 90% de la moyenne comme le propose la Commission », précise-t-il.

Dans les grandes lignes, le verdissement n’est pas bouleversé : les trois critères proposés par Bruxelles sont maintenus (diversification des cultures, surfaces d’intérêt écologique, maintien des prairies permanentes) mais un peu adaptés. Les fermes de moins de 10 ha seraient exemptées de l’obligation de diversification des cultures. Celles de 10 à 20 ha ne devraient avoir que deux cultures différentes chaque année. Et au-delà de 30 ha, les trois cultures proposées par la Commission seraient exigées. Sur le critère de maintien des prairies permanentes, la seule adaptation que propose la Comagri consiste à réaliser une évaluation à l’échelle régionale plutôt qu’au niveau des exploitations. Un maximum de 5% de prairies (ou pâturages) permanentes pourrait être retourné. Enfin, sur le dernier critère, le plus problématique, les zones d’intérêt écologique, les eurodéputés ont allégé la proposition de Bruxelles. Le seuil de 7% est conservé mais il serait atteint par palier : 3% la première année, 5% en 2016 et 7% en 2017 après une étude d’impact de la mesure. Ce pourcentage ne concernerait que les surfaces arables des exploitations et pas les pâturages par exemple, mais ces surfaces d’intérêt écologique pourraient être comptabilisées sur l’ensemble des exploitations. Sur le système d’équivalence, le compromis a été difficilement obtenu. Les exploitations dont plus de 75% de la surface sont couverts par des pâturages ou des cultures sous eau (riz par exemple) seraient considérées comme vertes par définition. Pour le reste, un vote séparé sera proposé aux députés. Le rapporteur Manuel Capoulas Santos plaide pour que l’équivalence ne porte que sur les hectares engagés dans des mesures agroenvironnementales, des zones Natura 2000 ou des certifications nationales. Le reste des exploitations devrait répondre aux critères de verdissement. Une seconde option sera soumise au vote : à partir du moment où un certain pourcentage d’une exploitation est concerné par des MAE, l’ensemble de l’exploitation serait considérée comme verte par définition. Pour les parlementaires, le verdissement doit être facultatif et donc un agriculteur peut décider de renoncer à 30% de ses soutiens en ne le mettant pas en œuvre. La Commission européenne voudrait au contraire qu’une exploitation qui ne mettrait pas en œuvre les exigences de verdissement soit sanctionnée au-delà de 30%.

Toujours dans le règlement paiement directs, l’amendement de compromis concernant les jeunes agriculteurs indique que 2% de l’enveloppe nationale du premier pilier (au lieu de jusqu’à 2% comme le propose la Commission) doivent être utilisés pour majorer de 25% les aides sur les 100 premiers hectares des exploitations de jeunes agriculteurs (au lieu d’une majoration des premiers hectares correspondant à la surface moyenne nationale). De plus, les fonds non utilisés pour les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) seraient reversés à la réserve nationale et utilisés en priorité pour soutenir de nouvelles installations. Par ailleurs, les députés européens sont tombés d’accord sur une possibilité de flexibilité de 15% des fonds du premier pilier vers le deuxième et de 10% du deuxième vers le premier pour les États membres où les soutiens sont inférieurs à 10% (au lieu de 5% dans la proposition de Bruxelles) à la moyenne européenne.

Dans le règlement OCM unique (organisation commune de marché), les eurodéputés sont parvenus à trouver une vingtaine d’amendements de compromis. Ils se prononcent notamment pour prolonger « une dernière fois » le régime des quotas de sucre. Sur l’autre secteur concerné par les quotas, le lait, la majorité n’est pas en faveur du maintien des quotas. « Mais un système d’aide et de prélèvements est justifié en période de crise », précise le rapporteur du texte, Michel Dantin. Les députés demandent qu’en période de crise un dispositif de soutien (sur une période de 3 mois et pouvant aller jusqu’à une baisse de production de 5%) soit accordé aux producteurs qui choisiraient de réduire volontairement leur production. Ces soutiens seraient financés par un prélèvement effectué sur ceux qui augmenteraient leur production laitière. « Il coûte beaucoup moins cher d’indemniser un éleveur qui ne produit pas plutôt que de faire des stocks en période de crise », justifie Michel Dantin.

L’ensemble de ces amendements, et les autres n’ayant pas pu aboutir à un compromis seront votés fin février. Mais les rapporteurs se sont basés pour leur rédaction sur les propositions de cadre budgétaire de la Commission européenne. Des coupes dans les fonds de la Pac pourraient encore bouleverser la position du Parlement de Strasbourg.