Le règlement proposé par la Commission européenne pour renforcer la transparence des marchés agroalimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement doit encore être légèrement adapté avant son adoption probable en septembre. Les détaillants s’inquiètent des surcoûts potentiels et de la divulgation de certaines informations jugées confidentielles.
Initialement prévu le 26 juillet, le vote par les États membres de la nouvelle réglementation visant à améliorer la transparence des prix dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire a finalement été reporté au mois de septembre, des clarifications étant nécessaires (1). Ce texte doit permettre de recueillir, centraliser et publier les informations essentielles sur la manière dont les prix des produits sont déterminés et évoluent tout au long de la chaîne alimentaire afin notamment de donner davantage de moyens aux acteurs plus faibles et de plus petite taille. Une proposition qui faisait partie des trois grandes recommandations rendues en 2016 par la task force sur les marchés agricoles : révision du droit de la concurrence, lutte contre les pratiques commerciales déloyales et transparence des prix.
Les mesures proposées par Bruxelles – dans le cadre d’un amendement à l’acte délégué concerné du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM) – couvriront les secteurs de la viande, des œufs, des produits laitiers, des fruits et légumes, des cultures arables, du sucre et de l’huile d’olive. Elles devraient étendre le cadre actuel pour la collecte hebdomadaire de prix représentatifs aux transformateurs, grossistes et détaillants. Chaque État membre sera responsable de la collecte des données sur les prix et le marché – la Commission recommandant que l’approche la plus rentable soit choisie afin de réduire au minimum la charge administrative pour les petites et moyennes entreprises. Les administrations devront communiquer les informations recueillies à la Commission, qui les mettra ensuite à disposition sur son portail de données agroalimentaires et dans le cadre de ses observatoires de marché. Une fois officiellement adopté, le projet de loi entrera en vigueur six mois plus tard.
Étude d’impact
Mais EuroCommerce, l’association représentant le secteur du commerce de détail et de gros, craint un surcoût important pour les détaillants. L’association souhaite que l’initiative se concentre sur un nombre limité de produits pertinents. Et elle demande d’abord à Bruxelles de procéder à une analyse d’impact des coûts et avantages de cette initiative.
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Un travail que mène justement le Centre commun de recherche de la Commission européenne qui vient publier, le 30 juillet, les résultats d’une enquête menée auprès d’opérateurs dans les États membres. Il ressort que, dans l’ensemble, les opérateurs bénéficieraient d’une transparence accrue des prix tout au long de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. Et cela, soulignent les répondants, permettrait d’améliorer la connaissance du marché, d’accroître les possibilités de gestion des risques (pour une meilleure prise de décision) et de réduire l’incertitude (diminution de l’asymétrie de l’information). Néanmoins, certains considèrent qu’une transparence totale sur les marges représenterait un partage d’informations sensibles vis-à-vis de la concurrence.
D’un point de vue des coûts supplémentaires d’un tel dispositif, le Centre commun de recherche souligne que la plupart des opérateurs communiquent déjà de nombreuses d’informations aux autorités publiques et que les nouvelles données (sur les marges, les coûts de transport…) à collecter pourraient s’inscrire dans ces dispositifs. Dans ce cas, au-delà des frais de mise à jour initiale de leurs systèmes, les coûts seraient négligeables. Par contre, indique l’enquête, si les données ne sont pas collectées par des systèmes automatisés, cela pourrait entraîner une hausse des coûts de d’exploitation du fait de l’augmentation des dépenses de personnel nécessaires pour remplir ces obligations. Ce sont ces surcoûts que les États membres veulent éviter (notamment pour les plus petites entreprises). Le règlement qu’ils adopteront à l’automne devrait en tenir compte.
(1) Voir n° 3694 du 27/05/2019