À l’issue d’une semaine d’audience dans le procès Terra Fecundis à Marseille, la défense a demandé la relaxe pour les prévenus tandis que le procureur de la République requiert amendes et peines de prison. L’Urssaf réclame 80 millions d’euros de dommages et intérêt. Premier dénouement attendu le 8 juillet, date du délibéré pénal.
La sixième chambre bis du tribunal correctionnel de Marseille rendra son jugement le 8 juillet dans le procès contre l’entreprise de travail temporaire (ETT) espagnole Terra Fecundis et sept prévenus. « Le tribunal est conscient des enjeux humains, économiques et sociaux de cette procédure », a déclaré le président du tribunal Pierre Jeanjean en annonçant la date de délibéré.
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L’ETT espagnole – qui amène chaque année des milliers d’intérimaires agricoles en France – et ses trois dirigeants fondateurs sont poursuivis pour détournement du cadre européen du travail détaché et délits de marchandage en bande organisée. Quatre salariés opérant en France, depuis Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) notamment, sont poursuivis pour complicité.
Relaxe vs prison et dissolution
Au cinquième jour d’audience, le 21 mai, les avocats de la défense ont plaidé la relaxe, estimant qu’aucune intention de frauder n’a été démontrée. « Leur relaxe s’impose car incontestablement, à aucun moment, ils n’ont eu conscience de commettre une faute », a affirmé l’avocat de Terra Fecundis Maître Guy André.
La veille, le procureur de la République Xavier Léonetti avait pointé une « industrialisation de la fraude » de la part de Terra Fecundis. Il a requis cinq ans de prison dont quatre avec sursis pour les trois dirigeants : les deux frères Juan-José et Francisco Lopez Pacheco et leur associé Celedonio Manuel Perea Coll. M. Léonetti a aussi demandé contre eux une amende de 80 000 euros, l’interdiction définitive de gérer une entreprise, et l’interdiction d’exercer dans le domaine de la prestation de services en lien avec la fourniture de main-d’œuvre. Contre la société Terra Fecundis, le procureur a requis 500 000 euros d’amende et la dissolution de l’entreprise. Enfin, il a requis deux ans de prison avec sursis pour les quatre salariés de l’ETT.
Droit européen
Dans son argumentaire, la défense a argué que Terra Fecundis a agi avec le feu vert des autorités espagnoles. « Il n’y a pas d’infraction au regard du droit européen et le droit européen prime sur le droit français », a plaidé l’avocate de trois salariés mis en cause, Maître Caroline Petroni. « Le code du travail français, en limitant le droit au détachement, apporte une restriction disproportionnée et contraire à la directive européenne ».
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Un point de vue que ne partagent pas les avocats de l’Urssaf, partie civile dans cette affaire. « Nous pensons objectivement avoir apporté la démonstration de la fraude commise par la société Terra Fecundis et ses dirigeants, consistant en le fait de se prévaloir artificiellement des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d’échapper à l’application de la loi française, tout en exerçant leur activité économique en France », a réagi l’un des avocats de l’organisme de recouvrement, Maître Jean-Victor Borel, auprès d’Agra Presse, le 25 mai. « Nous attendons, avec confiance, que le tribunal correctionnel de Marseille sanctionne cette fraude d’une ampleur inédite, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dont il doit être fait ici application. Il en va en effet de la pérennité du système européen de coordination des régimes de Sécurité sociale. »
L’Urssaf réclame 80 M€
Dans ce procès qui est « la plus importante affaire de fraude sociale de l’histoire judiciaire », selon Maître Borel, l’Urssaf réclame 80 millions d’euros (M€) de dommages et intérêts à Terra Fecundis au titre des cotisations sociales non payées en France. Avec les pénalités appliquées, le préjudice total pour l’Urssaf est estimé à 112,5 M€.
Si le tribunal de Marseille reconnaît la culpabilité de l’ETT espagnole et des prévenus le 8 juillet, sur le plan pénal, il se prononcera sur la demande indemnitaire de l’Urssaf lors d’une nouvelle audience après l’été, a précisé Jean-Victor Borel.
« La plus importante affaire de fraude sociale »
« Il en va de la pérennité du système européen »
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