Trois militants anti-OGM mis en examen pour destruction de colza

Trois militants anti-OGM ont été mis en examen, le 24 novembre à Dijon, pour avoir détruit en 2017 une plateforme d’essais de colza du semencier allemand KWS, à Villy-le-Moutier (Côte-d’Or), a appris l’AFP auprès des intéressés. Les trois « faucheurs volontaires » ont été mis en examen pour « destruction volontaire d’un bien » lors de leur convocation devant une juge d’instruction. Trois autres militants anti-OGM sont également convoqués, le 30 décembre, a précisé le Collectif faucheurs volontaires. Le 15 avril 2017, 96 « faucheurs volontaires » avaient détruit et revendiqué le fauchage d’une plateforme d’essais de colza. Quelques dizaines de militants se sont rassemblés, le 24 novembre, devant la cité judiciaire de Dijon, afin de soutenir les convoqués et réclamer que la procédure concerne l’ensemble des 96 participants à l’action. Le « fauchage » avait concerné du colza obtenu par mutagénèse.

Selon KWS, des semences ainsi obtenues n’entrent pas sous le coup de la directive OGM. En juillet 2018, la Cour de justice européenne a estimé que les organismes issus des nouvelles techniques de mutagénèse relevaient des OGM, et devaient donc être soumis aux mêmes règles, un arrêt auquel s’est rangé en France le Conseil d’État en février 2020. « Mais l’État refuse d’appliquer ce que dit le Conseil d’État, la France reste dans l’illégalité », a estimé Jean-Luc Juthier, membre du collectif. Et de dénoncer le non-respect des délais fixés par les Sages.

Début 2019 à Dijon, la justice avait relaxé 38 « faucheurs » après la destruction en 2016 de colza de la coopérative Dijon Céréales, évoquant un « défaut de caractérisation des infractions ». En juin 2019 en appel à Nancy, 54 militants anti-OGM avaient été reconnus coupables d’avoir détruit une parcelle de vigne transgénique expérimentale mais dispensés de peine.

Le périmètre de la réglementation OGM encore flou