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Dans la perspective de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’UE et l’Inde, la Commission européenne a indiqué aux eurodéputés de la Comagri qu’elle allait chercher à obtenir de New Delhi des engagements en termes de durabilité (environnement, climat, bien-être animal). Les parlementaires insistent sur la nécessité de négocier un accord distinct sur les indications géographiques.
Alors que l’UE et l’Inde s’apprêtent à reprendre leurs négociations commerciales – en pause depuis huit ans – en vue de conclure un accord de libre-échange, la Commission européenne a assuré le 10 janvier devant les eurodéputés de la commission de l’Agriculture (Comagri) qu’elle allait chercher à obtenir de New Delhi des engagements dans les domaines de l’environnement, du climat, des droits sociaux ou encore du bien-être animal. L’Inde avait d’ailleurs confirmé, lors du Sommet social de Porto de l’année dernière, son intention de conclure un chapitre ambitieux sur la durabilité. Répondant aux inquiétudes exprimées par les parlementaires, l’exécutif européen espère aussi que cet accord fournira un cadre de coopération sur les normes sanitaires et phytosanitaires en vue d’une meilleure compréhension mutuelle.
Accord distinct sur les indications géographiques
À cette occasion, les eurodéputés ont également pu échanger sur le projet d’avis rédigé par leur collègue Ivan David (extrême-droite) concernant la « Future coopération UE-Inde en matière de commerce et d’investissement » dans lequel celui-ci demande en priorité à la Commission européenne de négocier un accord distinct sur la protection des indications géographiques avant de négocier un accord commercial UE-Inde. Sur ce point, Bruxelles a bien confirmé qu’il y aurait un accord distinct pour les indications géographiques. D’autre part, ils appellent l’exécutif européen à veiller, dans le texte de l’accord, à la protection du marché intérieur commun de l’UE concernat les OGM, les résidus en pesticides dont le niveau est supérieur à celui prévu par la législation de l’UE et l’utilisation de préparations hormonales interdites dans l’UE ou encore l’introduction de souches microbiennes résistantes aux antimicrobiens.
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Ils déplorent aussi le solde déficitaire des échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires entre l’UE et l’Inde qui a été de 1,8 Mrd € l’an dernier. Bruxelles a précisé que le déficit commercial avec l’Inde est resté stable ces dernières années. Ce déséquilibre s’explique par le fait que le marché indien est protégé par des barrières tarifaires élevées, ce qui limite la capacité d’exportation de l’UE. Par exemple pour le fromage (40 %), l’huile d’olive (45 %), lait en poudre (60 %), volaille (100 %), alcool et spiritueux (150 %).
Les amendements au projet d’avis devaient être déposés le 13 janvier. Une fois le vote finalisé, le texte sera transmis à la commission du commerce international, compétente au fond.