UE/Mercosur : l’acte juridique sur les sauvegardes ne répond pas aux questions

Si la Commission européenne a donné, le 3 septembre, le coup d’envoi officiel du processus de ratification de l’accord UE/Mercosur, un sujet reste omniprésent : les mesures de protection du secteur agricole européen. Pour tenter de convaincre les indécis et les opposants, Bruxelles a, en effet, adossé à l’accord un acte juridique spécifique distinct ayant pour but de rendre opérationnelles les dispositions en matière de sauvegarde pour les produits les plus sensibles. « Nous devons répondre aux préoccupations exprimées par certains secteurs, et c’est ce que nous faisons avec le mécanisme de sauvegarde, mais aussi avec de meilleurs contrôles sur les produits entrants », a rappelé le commissaire à l’Agriculture Christophe Hansen, le 9 septembre en marge de la réunion informelle des ministres à Copenhague. Mais ce document engendre déjà plus de questions qu’il n’apporte de réponses. Au Parlement européen, le sujet provoque quelques crispations.

Contours flous

« Ce document est une mascarade : sans en-tête, sans valeur contraignante, il n’apporte aucune garantie nouvelle », indique ainsi l’eurodéputé socialiste français Éric Sargiacomo. Et d’ajouter : « Nous sommes face à une opération de communication, pas à une véritable avancée juridique qui pourrait contraindre la Commission à avancer sur la réciprocité des normes ». Même son de cloche chez le centriste belge Benoît Cassart pour qui « les clauses de sauvegarde sont très complexes à activer d’un point de vue juridique et, souvent, quand elles le sont enfin, il est déjà trop tard ».

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De son côté, l’Institut Veblen pour la réforme économique a publié, le 9 septembre, une première analyse négative de la proposition de Bruxelles. Le think tank regrette ainsi que le document ne mentionne pas « l’enjeu de respect des normes sanitaires ou environnementales européennes de production agricoles » alors que ce sujet est « la principale ligne rouge de la France ». En outre, les auteurs affirment que l’acte n’apporte pas de réponse suffisante en matière de clause de sauvegarde. Sur la forme, l’Institut Veblen estime que son caractère unilatéral et non inclus dans l’accord n’engage pas les pays du Mercosur. Sur le fond, les conditions d’activation de la clause sont « particulièrement incertaines », selon l’analyse. Les auteurs avancent que le suivi précis des importations sera « impossible à réaliser ». Enfin, ils soulignent qu’aucun niveau de volume ou de prix au-dessus ou en dessous desquels cette clause pourrait être activée n’a été fixé et qu’il sera particulièrement difficile de remplir les éléments de preuve cumulatifs nécessaires pour pouvoir déclencher la mesure.