Un décret et une décision du Conseil constitutionnel viennent récemment de préciser les modalités d’emballage et d’étiquetage des fruits et légumes, dans le cadre de la loi Agec sur l'économie circulaire.
Après plusieurs semaines d'attente, le nouveau décret d’application de l’article 77 de la loi Agec visant à interdire la vente des fruits et légumes frais non transformés sous emballage plastique est paru le 21 juin au Journal officiel. Le premier décret paru en octobre 2021 avait été annulé par le Conseil d’État, en décembre 2022, qui avait prié le gouvernement de limiter les exemptions aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, et de retirer les interdictions temporaires.
Le nouveau décret établit une nouvelle liste des exemptions à la règle. On y retrouve à nouveau les fruits délicats (framboises, fraises, myrtilles, cerises…) ou mûrs à point, certains légumes (endives, asperges, salades, carottes primeur…). D’autres sortent de l’exemption comme la tomate, le raisin, les pêches, les nectarines et les abricots entre autres. Les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits légumes (radis, carottes, herbes aromatiques) sont finalement autorisés. L’interdiction sera effective à partir du 1er juillet. Pour permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes qui ne sont pas exemptés pourront être vendus dans un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 31 décembre 2023.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
L’étiquette plastique définitivement interdite
En parallèle, l’interprofession fruits et légumes (Interfel) avait saisi le Conseil constitutionnel concernant l’article 80 de la loi Agec. Ce texte prévoit l’interdiction d'apposer des étiquettes directement sur les fruits et légumes, à moins qu’elles ne soient biosourcées et adaptées au compostage domestique. L’interprofession avançait comme arguments « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Elle soulignait aussi que l’article pouvait instituer une différence de traitement entre opérateurs, selon qu’ils commercialisent des produits français ou issus de l’importation. Elle tenait un raisonnement similaire concernant les exportateurs français et leurs concurrents sur les marchés extérieurs.
Le 16 juin, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en déclarant l’article 80 conforme à la Constitution. Si l’interprofession fruits et légumes s’était particulièrement portée sur ce sujet, c’est qu’au moment de la promulgation de la loi Agec, la filière faisait face à une impasse technique : les étiquettes biosourcées et compostables n’existaient pratiquement pas (un seul fabricant en proposait). Depuis, certains fabricants se sont positionnés sur ce produit spécifique. Cela pourrait offrir à terme une alternative.