Bruxelles est en train de mettre la dernière main à un nouveau paquet de mesures de simplification de la Pac réformée qui concerne les contrôles, le régime des jeunes agriculteurs et les soutiens couplés. Les actes délégués et d’exécution, encore à l’état de projets, devraient être présentés sous peu. Ils prévoient, entre autres, des assouplissements dans les contrôles des surfaces d’intérêt écologique et des mesures agroenvironnementales ainsi que la possibilité pour les États membres d’exclure de la surprime pour les jeunes agriculteurs les entités juridiques contrôlées conjointement par de jeunes agriculteurs et d’autres agriculteurs.
Comme l’avait annoncé le commissaire européen Phil Hogan (1), la Commission européenne s’apprête à publier une série d’actes délégués et d’exécution afin de simplifier le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), le régime des jeunes agriculteurs, et les soutiens couplés facultatifs de la nouvelle Pac. Les projets de texte sont prêts et circulent déjà dans les services. Le plus important volet de ces nouvelles mesures techniques, qui devraient être présentées sous peu aux États membres, concerne les contrôles avec quatre textes sur les six attendus. La simplification de la Pac est à l'ordre du jour du prochain Conseil agricole de l'UE le 16 novembre.
Assouplissement des contrôles pour les agriculteurs…
Bruxelles propose, d’une part, de donner de la flexibilité aux agriculteurs pour la déclaration de leurs surfaces d’intérêt écologique. Ils doivent actuellement le faire lors de leur demande d’aides directes, soit le 15 mai au plus tard (et le 15 juin dans le cas des pays nordiques).
« Cependant, au cours de la saison, les agriculteurs pourraient avoir besoin d’adapter leur plan de culture que ce soit la culture elle-même ou son emplacement », justifie la Commission qui suggère donc que, dans les cas dûment justifiés, les exploitants aient la possibilité de modifier leur déclaration. Cette possibilité ne serait accordée qu’à condition que la nouvelle déclaration ne mette pas le bénéficiaire dans une position plus favorable en ce qui concerne le respect de ses obligations de verdissement par rapport à sa déclaration initiale.
Autre simplification qui porte sur le verdissement : les États membres pourraient renforcer leurs outils de détection des déclarations non conformes beaucoup plus en amont afin de permettre aux bénéficiaires de corriger ces problèmes avant de soumettre leurs demandes. « Le système serait une sorte d’avertissement », précise Bruxelles qui prévient que si la non-conformité est confirmée, une réduction ou même des sanctions administratives pourraient être appliquées.
Un règlement s’attelle également à simplifier le contrôle de la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales dans le cadre du développement rural : un cadre juridique pour la gestion et le contrôle des situations où un groupe d’agriculteurs est considéré comme un bénéficiaire (en particulier pour les zones Natura 2000) et une plus grande flexibilité laissée aux bénéficiaires pour faciliter une approche axée sur les résultats, par exemple en leur permettant de notifier leurs activités (fauchage tardif, dates de semis…) seulement 14 jours avant qu’elles soient réellement effectuées au lieu de plusieurs semaines, voire mois, à l’avance actuellement.
… et les administrations nationales
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Si ces mesures peuvent alléger les démarches des agriculteurs, elles représentent du travail supplémentaire pour les administrations nationales. Mais la Commission propose également des simplifications pour ces dernières. Notamment une rationalisation de l’échantillonnage des exploitations qui doivent subir un contrôle sur place. Ainsi, Bruxelles veut permettre aux États membres de créer des ponts entre les échantillons contrôlés dans le cadre du 1er et du 2e pilier : les bénéficiaires sélectionnés pour le contrôle en vertu des mesures du 2e pilier pourront l’être également dans le cadre du 1er pilier et inversement. Objectif : limiter le nombre de bénéficiaires à contrôler sur le terrain. Des dispositions sont également prévues pour autoriser en 2016 l’abaissement (sous conditions) du taux minimal d’exploitations contrôlées à 3 voire 1 % au lieu de 5 %.
Un texte portant sur le règlement paiements directs et plus particulièrement la surprime (« top-up ») de 2 % accordée aux jeunes agriculteurs permettra à partir de 2016 ou 2017 aux États membres d’exclure des entités juridiques contrôlées conjointement par de jeunes agriculteurs et d’autres agriculteurs afin, indique la Commission dans son projet, « d’accroître l’efficacité et la portée du paiement pour les jeunes agriculteurs et de réduire la charge administrative liée aux contrôles ».
Des souplesses pour les paiements couplés
Enfin, dans le cadre des paiements couplés facultatifs accordés aux secteurs sensibles, la Commission souhaite permettre, à partir de 2016, aux États membres d’introduire, dans une certaine mesure, une modulation de ces aides au sein d’un même secteur afin de tenir compte de la taille du bénéficiaire, ce que ne permet pas le règlement actuel qui impose un taux unitaire d’aide. « Il s’agit, souligne Bruxelles, d’améliorer le ciblage et l’utilisation » de ces fonds. Dans la même optique, les États membres pourront, à partir de 2016, transférer des fonds entre les mesures de soutien couplé selon les années (sous certaines conditions). Dernière mesure dans ce cadre : une simplification des notifications par les États membres de ces aides couplées.
L’ensemble de ces mesures pourra être adopté rapidement. Les plus longues à entrer en application seront celles concernant les aides couplées et les jeunes agriculteurs qui sont des actes délégués sur lesquels le Conseil et le Parlement européen disposent d’une période d’objection de 2 mois. Un autre paquet portant sur le verdissement et l’éco-conditionnalité des aides est attendu pour le printemps.
(AG)
(1) Voir n° 3516 du 19/10/2015