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Seulement la moitié des syndicats de défense des AOC ont déposé leur demande de reconnaissance en ODG ou organisme de défense et de gestion, note l’INAO. Le sujet de l’ODG reste mal connu et mal cerné pour beaucoup de producteurs. Et des points juridiques de l’ordonnance donnant naissance au nouvel INAO font encore débat. Des recours ont été déposés au Conseil d’Etat.
Premier constat, selon les producteurs, l’ODG est encore mal connu sur le terrain. Son rôle, son fonctionnement et ses pouvoirs au sein d’un système lui-même en changement (constitution de bassins de production, segmentation du vin, réforme de l’OCM…) sont difficiles à appréhender, même par les juristes habitués de ces questions.
L’Institut national de l’origine et de la qualité, nouvel INAO né le 1er janvier, a rappelé les missions de l’ODG le 14 février.
Elles consistent à élaborer le cahier des charges de l’AOC et à mettre en place le plan de contrôle et d’inspection. Le cahier des charges définit les conditions de production, de transformation, l’aire de production, les zones où ont lieu les différentes opérations, les principaux points à contrôler et les méthodes d’évaluation des opérateurs. L’ODG doit encore identifier tous les opérateurs et en transmettre la liste à l’organisme certificateur (OC) et l’INAO. C’est toujours l’ODG qui choisit l’organisme de contrôle, participe à l’élaboration du plan de contrôle (qui sera validé par le Conseil des agréments et contrôles) et rend un avis sur ce plan de contrôle. Il participe également aux opérations de défense et de protection du nom, du produit et du terroir de l’AOC et à la connaissance statistique du secteur. Il communique à l’INAO les éléments économiques. Pour financer ses missions, l’ODG peut prélever une cotisation annuelle.
Un fonctionnement proche de la copropriété
Le Conseil d’Etat a demandé que toutes ces missions soient exercées en respectant des règles démocratiques, c’est-à-dire un vote majoritaire. Rien de plus. Chaque ODG peut en revanche, comme dans une copropriété, choisir ou non qu’une majorité qualifiée sera nécessaire pour tel ou tel type de décision. D’où l’intérêt, pour tous les opérateurs d’une ODG, de décider, dès sa demande de reconnaissance, de ses règles de fonctionnement.
« Nous nous battons pour que la demande de reconnaissance ne soit pas faite sans consultation des adhérents », explique Eric Rosaz, directeur des Vignerons indépendants de France.
Si une minorité importante d’opérateurs n’est pas d’accord avec les décisions de l’ODG, elle n’aura pas de marge de manœuvre. Et refuser les décisions de l’ODG revient à renoncer à l’AOC. Pas question de créer une ODG dissidente comme on pouvait le faire par le passé pour les syndicats. Certains opérateurs craignent qu’à travers les règlements techniques, les plans de contrôle en cours d’élaboration dans certaines ODG sans consultation des adhérents, on pose des conditions trop draconiennes qui éliminent les plus fragiles. Exemple : certaines ODG prévoient qu’un questionnaire doit être rempli par l’opérateur pour évaluer son exploitation et son vin. Ce questionnaire sera noté. Et si la note atteinte n’est pas suffisante, si les corrections pour atteindre la note suffisante sont trop coûteuses pour le viticulteur, il devra renoncer à l’AOC. Autre exemple : certaines ODG prévoiraient d’imposer une capacité de stockage égale au double de la capacité de production du vigneron, afin de gérer elles-mêmes les excédents. Certains producteurs fragilisés par la crise ne pourront peut-être pas suivre.
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Les vignerons doivent s’investir dans les ODG
D’autre part, les coûts des missions de l’ODG restent à chiffrer mais pourraient renchérir de manière significative la production des AOC.
« A la lecture des textes et à la vue des missions de l’ODG, je ne vois pas comment, à cotisation identique, une ODG pourrait s’en sortir », poursuit Eric Rosaz.
En cause, notamment, les tarifs des organismes d’inspection (chargés des contrôles indépendants), chargé des contrôles, qui pourraient se caler sur ceux des organismes certificateurs.
Cependant, pour les partisans de l’ODG, c’est la peur du contrôle indépendant qui freine bon nombre de viticulteurs, habitués à des contrôles entre professionnels.
Pour Marc Parcé, président du syndicat du cru Collioure, membre de l’association SEVE, « a priori, l’idée des ODG dans lequel l’ensemble des opérateurs sont d’office présents et dans lequel on n’est pas juge et partie, va dans l’intérêt de tous et notamment pour lutter contre les mauvaises habitudes de contrôles bidon. C’est le moins mauvais des systèmes. Les ODG permettront d’attaquer les comportements non démocratiques. Même un simple vigneron pourra attaquer», commente t-il. Il insiste lui aussi sur la nécessité pour les vignerons de s’investir dans l’ODG afin de ne pas subir les décisions mais d’y participer.
D’autres questions restent en suspens. Les ODG pourront-elles siéger dans les interprofessions ? Dans ce cas, l’ODG représentera-t-il les producteurs seulement, tout en comptant des négociants ? Les producteurs ont en effet souhaité que la représentativité de l’ODG ne concerne que le secteur de la production. L’obligation adhérer à l’ODG n’enfreint-elle pas la liberté syndicale (voir encadré) ? Autant de questions qui justifient les lenteurs du monde viticole déjà confronté à une crise économique. Enfin, les Vignerons indépendants font remarquer que le texte de l’ordonnance n’a pas force de loi tant qu’il n’est pas ratifié par le parlement. Si cette ratification n’intervient pas avant le 25 février, fin de la session parlementaire avant les élections présidentielles, elle sera reportée à l’été prochain.