Une consultation publique sur l’évolution du règlement bio européen a été ouverte le 15 janvier. Objectif : interroger les consommateurs et les parties prenantes du secteur sur l’extension du dispositif de certification à la restauration collective, l’amélioration des systèmes de contrôle, la coexistence entre productions biologiques et OGM et le fonctionnement du marché unique. La Commission européenne prévoit de faire une proposition législative à la fin de l’année 2013.
La Commission européenne a ouvert, le 15 janvier, une consultation publique afin de faire évoluer le règlement européen sur l’agriculture biologique adopté en 2007. Les principaux points sur lesquels le texte pourrait faire l’objet d’amélioration sont : l’extension du dispositif de certification à la restauration collective, les systèmes de contrôle, la coexistence entre productions biologiques et OGM et le fonctionnement du marché unique. Toute personne intéressée par le sujet peut répondre d’ici le 10 avril à la quarantaine de questions posées par la Commission européenne (1) : sur les résidus de pesticides, l’étiquetage, le bien-être des animaux, les contrôles, les importations. Sur la base de cette consultation, mais aussi du rapport sur la mise en œuvre du règlement bio publié en mai 2012 (2) et du rapport de la Cour des comptes de juin 2012 (3), une proposition législative de modification du règlement bio est prévue pour la fin de l’année 2013.
Un plan d’action attendu pour la fin de l’année
Le commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos avait notamment soulevé le problème de la coexistence entre productions biologiques et OGM lors du Conseil agricole du 18 juin 2012 : « La question doit être posée de comment améliorer la protection des agriculteurs bio, la viabilité de ce secteur, et sa crédibilité ». Pour ce qui est de l’amélioration du système de contrôle sur le marché intérieur, des travaux ont débuté entre les experts des États membres au sein du Comité permanent de l’agriculture biologique pour augmenter leur fréquence (notamment pour les contrôles non annoncés). Selon l’issue de ces discussions, la Commission européenne jugera s’il est utile ou pas de modifier le règlement européen sur ce point.
Par ailleurs, la Commission européenne prévoit de lancer un nouveau plan d’action « agriculture biologique » (comme elle l’a fait en 2004) d’ici la fin de l’année 2013. Ce plan pourrait notamment comporter des objectifs chiffrés de développement de la filière, des opérations d’information et de promotion et des recommandations pour les États membres.
(1) http://ec.europa.eu/agriculture/consultations/organic/2013_fr.htm
(2) Voir n° 3351 du 21/05/2012
(3) Voir n° 3357 du 02/07/2012
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