Environnement Une dernière ligne droite pour la loi sur l’eau

Au quart de tour. Programmé en ouverture de la session de rentrée du Sénat, le 7 septembre, l’examen du projet de loi sur l’eau a été bouclé dans la nuit du 11 au 12 septembre, en avance sur le calendrier prévisionnel. Les sénateurs s’étaient en effet donné jusqu’au 12 ou 13 septembre pour adopter le texte qui passait en seconde lecture devant la Haute assemblée.

L’opposition n’a pas voté le texte. Mais tous les intervenants ont plaidé pour son adoption définitive avant la fin de l’année, afin d’éviter à la France une condamnation par les instances européennes et pour ne pas retarder la mise en œuvre d’une politique qui doit permettre à la France – comme ses voisins européens – de parvenir d’ici 2015 à un bon état écologique des eaux. Les acteurs de l’eau espèrent désormais l’inscription du texte à l’Assemblée nationale au mois de novembre, avant un éventuel examen par une commission mixte paritaire. Objectif : adopter définitivement le texte de loi d’ici la fin de l’année, afin d’éviter la zone de turbulence politique que constituera immanquablement la campagne pour les élections présidentielles de 2007. « J’espère que le texte va aller jusqu’au bout », lançait Alain Moulinier, le directeur de la forêt et des affaires rurales (DGFAR) au ministère de l’Agriculture, le 12 septembre au Space, le salon de l’élevage organisé à Rennes. Les acteurs de l’eau ne cachent pas non plus qu’il serait temps que le processus législatif arrive à son terme.

Sur le fond, si les sénateurs n’ont en rien bouleversé l’architecture générale du texte, ils se sont permis quelques adaptations, sur le volet agricole notamment. En voici les principales.

– Pollutions diffuses : les substances minérales taxées

Le texte soumet à la redevance pour pollutions diffuses une nouvelle catégorie de substances : « les substances dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique minérale ». En agriculture, le soufre et le cuivre font partie des substances minérales les plus utilisées. Le taux de la redevance est fixé dans la limite de 0,5 euro par kilogramme (article 37, §4). On notera que le rapporteur du projet de loi Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) a lui-même proposé cette nouvelle taxation en séance, alors qu’il s’y était dit opposé quelques jours plus tôt. Dans son rapport rédigé au nom de la Commission des affaires économiques, le rapporteur expliquait même que les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont d’origine minérale ne présentent qu’un risque négligeable de pollution diffuse pour les eaux de surface et les nappes phréatiques. L’homme aura changé d’avis.

Pour ce qui est des autres produits phytosanitaires, les niveaux de redevances maximum, votés en première lecture à l’Assemblée nationale, sont conservés : 1,2 euro/kg pour les substances dangereuses pour l’environnement, et 3 euro/kg pour les substances toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, ou tératogènes.

– Cours d’eau et bandes enherbées : le préfet maintenu à l’écart

Une autre volte-face de Bruno Sido est à signaler concernant le rôle du préfet. Alors qu’il proposait de rétablir l’obligation pour le préfet d’arrêter la liste des cours d’eau le long desquels les critères d’écocondionnalité de la PAC imposent l’implantation de bandes enherbées, le sénateur a changé d’avis en séance après avoir écouté l’argumentaire de la ministre de l’Ecologie Nelly Olin. Celle-ci a fait valoir que l’obligation d’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau était « d’ores et déjà mise en œuvre, d’une part, par l’arrêté du ministère de l’Agriculture et de la pêche de juillet 2006 et, d’autre part, par la circulaire conjointe du ministère de l’Agriculture et du ministère de l’Ecologie de septembre 2005 ». « De ce fait, il ne me paraît pas nécessaire d’instaurer cette obligation par voie législative », a-t-elle ajouté. Le rapporteur a acquiescé. L’article 4 bis du projet de loi a été supprimé.

– Pesticides : un registre sur la distribution des produits

Au chapitre des pesticides, un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques est créé (article 18). Par ailleurs, les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de déclarer ces produits au ministre en charge de l’environnement, au plus tard le 31 décembre 2007. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette déclaration et les mentions à apposer sur l’emballage des produits, une fois ceux-ci déclarés (article 17 bis).

Il est précisé que la publicité sur les produits phytosanitaires ne doit comporter « aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation ».

Par ailleurs, les organismes d’inspection chargés du contrôle des pulvérisateurs de produits phytosanitaires — ainsi que les centres de formation des inspecteurs — sont agréés par l’administration (article 20).

– Le stockage de l’eau reconnu dans la loi

Un nouvel article (14A) précise qu’une gestion équilibrée de la ressource en eau vise notamment à assurer la valorisation de l’eau comme ressource économique et doit, en particulier, préserver un écoulement pérenne des eaux par tous les travaux nécessaires (retenues collinaires, bassins de rétention des crues etc) et la création de nouveaux aménagements hydrauliques. La « création » de nouvelles ressources d’eau de qualité comme un moyen de parvenir à une gestion équilibrée est reconnue.

En matière d’irrigation, aucune modification du projet de loi n’est apportée par les sénateurs.

– La redevance sur les boues d’épuration divisée par deux

Sur proposition du rapporteur, un amendement diminue de moitié le montant de la taxe sur les boues d’épuration, votée par les députés en première lecture pour alimenter un fonds de garantie des risques liés à leur épandage. Les députés avaient prévu que le montant de la taxe serait fixé par décret « dans la limite d’un plafond d’un euro par tonne de matière sèche de boue ». Les sénateurs ont ramené ce plafond à 0,50 euro par tonne (article 21). Par ailleurs, le fonds pourra recevoir des avances de l’Etat lorsque les dommages survenus entraînent des dépenses d’indemnisation excédant ses capacités financières. Selon le rapporteur Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) qui défendu l’amendement, le risque réel est très marginal et « les expériences étrangères montrent que l’utilisation d’un tel fonds est en définitive extrêmement rare, voire inexistante ».

– Redevance « élevage » : la montagne, davantage épargnée

La redevance « élevage » subit quelques modifications, à la marge. Les députés avaient décidé d’asseoir cette redevance sur le nombre d’ UGB et sur un chargement supérieur à 1,4 UGB/hectare. Le taux maximum de la redevance était fixé à 3 euros par UGB et le seuil de perception à 150 UGB en zone de montagne et 100 UGB sur le reste du territoire. La seule modification apportée par les sénateurs à consisté à réduire à 90 UGB le seuil de perception pour les zones de plaine (article 37). Les sénateurs ont également ajouté dans la loi que, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en UGB s’effectue en tenant compte des bonnes pratiques d’alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance est perçue à partir de la 41e UGB détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages ne respectant pas les réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux. Le rendement attendu de cette nouvelle redevance avoisinerait les 6 millions d’euros, soit le montant de l’actuelle redevance.

Il est à noter que le rapporteur Bruno Sido s’était déclaré favorable à la suppression de la distinction faite pour les zones de montagne. Sans succès...

FNSEA : « Savoir clôre le débat »

« Ce projet de loi a quelques vertus », commente Pascal Ferey, le président de la commission Environnement à la FNSEA lors d’un débat organisé le 12 septembre par l’Afja (Association française des journalistes agricoles) au Space, le salon de l’élevage organisé à Rennes. Déjà, « ce que l’agriculture paye ira directement aux agences de l’eau » et ne viendra plus abonder le budget de l’Etat pour… financer les 35 heures par exemple. C’est une avancée appréciable pour le leader syndical. De plus, cette loi reconnaît à l’agriculture la mission de dépollution des villes grâce à l’épandage des boues. En plus, au niveau financier, c’est une économie pour la collectivité. Une boue pour l’agriculture a un coût de revient de 30 à 40 euros/tonne. Le stockage des boues coûte entre 80 à 90 euros/tonne et l’incinération est encore plus onéreuse à environ 100 euros/tonne. Autre « vertu » du texte de loi, « le dossier irrigation qui comprend le volet stockage de l’eau ». D’un point de vue budgétaire, les agriculteurs contribuent à hauteur de 60 à 70 millions d’euros, « on est dans une logique économique », rappelle Pascal Ferey.

Aujourd’hui, il estime qu’il y a un problème de représentativité des agriculteurs dans les commisions locales de l’eau. Face aux polémiques liées à la contribution du monde agricole à la politique de l’eau, Pascal Ferey tient à préciser « qu’aucun chiffre n’est tabou ». « On ne fera pas une politique environnementale contre la société», conclut-il avant d’appeler les agriculteurs bretons à la raison dans le dossier polémique de la nouvelle redevance « élevage ». « Je ne veux pas rouvrir le débat sur les zones vertueuses en montagne et les autres… au niveau de la mer !», a-t-il déclaré. « Il faut savoir clôre le débat » après tant d’années de négociations. Une manière de dire que l’agriculture ne s’en tire pas si mal.

La grande incertitude concerne désormais le calendrier parlementaire. Le gouvernement donnera-t-il la priorité à ce texte dans les mois à venir ? Rien ne permet encore de le dire.