Abonné
Entre 60 000 et 70 000 agriculteurs sont concernés par un préjudice évalué à environ 100 millions d’euros selon la Confédération paysanne. Une première brèche a été ouverte par le jugement prononcé, le 27 juin, par le tribunal administratif de Nantes. Il donne raison à un agriculteur, soutenu par la Confédération paysanne, qui contestait le montant de DPU (droit à paiement unique) touché suite à la réforme de la Pac de 2003. Et une décision défavorable du Conseil d’État saisi par la Confédération paysanne concernant les textes ministériels qui fixent les règles de calcul des DPU risquerait de coûter cher à l’État. Le chiffre de 100 millions d’euros est avancé.
Pour l’heure, il s’agit du cas d’un agriculteur isolé. Mais le tribunal administratif de Nantes lui a donné raison le 27 juin dernier. Il conteste le calcul de DPU attribué à Eric Favre, producteur de lait en Loire-Atlantique. La Confédération paysanne a formé une dizaine de recours contestant la première notification de DPU pour les agriculteurs qui s’estiment lésés. Et le syndicat a déposé dans la foulée un recours au conseil d’État visant à contester la légalité de l’arrêté du 20 novembre 2006 et du décret du 19 juin 2006 au regard du règlement européen 1782/2003. Ces textes mettent en musique la réforme de la Pac de 2003 au niveau français. Le conseil d’État devrait se prononcer d’ici la fin de l’année a-t-on appris. La révision du calcul des DPU au niveau Français est en jeu.
Compatibilité avec le règlement européen
Sur quoi porte le litige ? Deux éléments sont contestés. D’une part, l’intégration de certaines MAE (mesures agro environnementales) dans le calcul des DPU et l’exclusion d’autres. D’autre part, le seuil jugé acceptable par l’administration française de 20 % de diminution du montant d’aides effectivement perçues au titre des années concernées. Eric Favre conteste donc certains articles du décret du 19 juin 2006 et de l’arrêté du 20 novembre 2006, considéré comme non conforme au règlement européen n° 1782/2003 (article 40). « Le tribunal administratif de Nantes dit en substance que la France n’avait pas le droit de faire ce qu’elle a décidé sur le mode de calcul des DPU au niveau national », résume Régis Hochart, porte-parole de la Confédération paysanne. « Qui a tort ou raison de Paris ou Bruxelles ? Ce n’est pas mon problème », affirme le syndicaliste. En tout cas, la transcription française des textes européens a été validée par Bruxelles à l’époque. « Ce qui m’importe c’est de défendre les paysans français qui ont des DPU inférieurs à ce qu’ils devraient percevoir conformément au règlement européen », conclut-t-il.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Du côté du ministère de l’Agriculture, on indique que pour l’instant ce cas est isolé. « Il est possible de gagner si on fait appel », confirme une source au ministère de l’agriculture. Mais faire appel risque aussi de faire plus de publicité au jugement de Nantes. Et d’inciter plus d’agriculteurs à déposer des recours. Gare à l’effet boule-de-neige.
Trouver l’argent
Plus préoccupant pour le cabinet du ministre Michel Barnier est la décision à venir du Conseil d’État. Rappelons que c’est le cabinet de Dominique Bussereau, le prédécesseur de l’actuel ministre, qui avait hérité du chantier de la mise en application de la réforme de la Pac de 2003 initiée par Hervé Gaymard. Si la décision de Conseil d’État est sur la même ligne que celle défendue par le tribunal administratif de Nantes, la facture risque d’être salée, estimée à environ 100 millions d’euros selon la Confédération paysanne. En effet, environ 60 000 agriculteurs seraient dans le même cas qu’Eric Favre. Leur DPU seraient recalculées… à la hausse car ils incluraient notamment des MAE jusque-là excluses sans oublier le seuil de 20 % d’écart toléré précédemment. Reste à trouver l’argent. Une certitude : l’article 68 (anciennement 69) et ses 10 % de prélèvement n’y suffiront pas.