Réforme Une loi d’avenir à tout faire

«L’environnement n’est pas seulement un coût, c’est une opportunité. L’environnement, ça doit maintenant signifier des marges nettes plus élevées ». C’est « LE changement », a appuyé, le 13 novembre, Stéphane Le Foll. Lors de la présentation de son projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en conseil des ministres, le ministre n’a pas hésité à pousser la conciliation entre compétitivité et environnement jusqu’à n’en faire qu’un. La compétitivité : « L’environnement doit être considéré comme un levier économique », a-t-il insisté. Car le ministre sait par quoi le projet mobilise toutes les critiques. Dans un contexte économique et social dégradé, l’enjeu environnemental peine en effet à être considéré comme une priorité. « On fait de l’agro-écologie ? On torpille la recherche et l’innovation ? Et on se replie sur soi ? C’est un peu maigre comme solution », a déploré, le 13 novembre, Xavier Beulin, le président de la FNSEA, à l’occasion d’une conférence de presse commune avec Coop de France et l’Ania (Association nationale des industries alimentaires).

 

« Inciter le regroupement des agriculteurs au travers des GIEE (groupements d’intérêt économique et environnemental, ndlr) ? C’est ça, la réponse aux défis agricoles d’aujourd’hui ?, s’est à son tour offusqué Philippe Mangin, à la tête de Coop de France. Enfin !... C’est incroyable qu’on aille dire aux agriculteurs que votre problème c’est la gestion des territoires sur un plan écologique. Et le reste ? » Stéphane Le Foll l’a répété à l’envi : sa conception de l’agro-écologie n’est pas de subventionner des « efforts » environnementaux, mais de soutenir ceux qui tentent et parviennent à combiner pratiques environnementales et résultats économiques. Pour cela, et comme il n’y a pas de recette toute faite, le ministre compte sur l’émulation collective et la réassurance (économique et psychologique) entre pairs. C’est toute l’idée de ses GIEE. C’est donc la mesure phare pour incarner, dans ce projet de loi, l’agro-écologie à laquelle Stéphane Le Foll entend convertir tous ceux qui le voudront bien. De nombreuses modalités de ce dispositif sont repoussées à des décrets ultérieurs, en particulier concernant la sélection des dossiers et l’évaluation des résultats atteints. Mais le projet de loi en pose le cadre, et cette version révisée, présentée en conseil des ministres en précise les termes.

 

En effet, pourra ainsi être reconnu GIEE un groupement « doté ou non de la personnalité morale, comprenant plusieurs exploitants agricoles et, le cas échéant, d’autres personnes, dont les membres s’engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable de leurs systèmes de production en visant une double performance économique et environnementale. » Les objectifs que se donneront les associés des GIEE dans leur projet pluriannuel devront être en cohérence avec les enjeux du territoire ; autrement dit, correspondre globalement à ceux identifiés dans les programmes régionaux d’agriculture durables (Prad) (1). L’intérêt de créer un GIEE ? Cela ouvre la voie à la « majoration dans l’attribution des aides publiques », lit-on dans le projet de loi. Lesquelles ? Cela devra être détaillé dans le dispositif de chaque type d’aide, mais a priori, répond le cabinet, la plupart des aides pourront prévoir une majoration pour les GIEE, « qu’elles soient communautaires, nationales, voire régionales, ou venant de structures extérieures au ministère de l’Agriculture comme les agences de l’eau par exemple ». Les Régions seront aussi un maillon important de la mise en œuvre des GIEE, suggère le ministère.

 

La compétitivité n’est en outre pas oubliée, a soutenu Stéphane Le Foll. Avec l’appui de FranceAgriMer, un travail est actuellement mené en parallèle au sein de chaque filière agricole et agroalimentaire, en vue de programmes stratégiques nationaux. Les diagnostics stratégiques devraient être prêts début 2014, a annoncé le ministre. Un temps complémentaire sera pris pour l’élaboration des plans d’action. « L’idée, c’est une mise en route dans le même temps que la Politique agricole commune, en 2015 ».

Le projet de loi réorganise par ailleurs l’installation avec le maintien d’un cadre national pour « une politique cohérente » – le prochain comité national installation se tiendra le 4 décembre –, mais aussi un renforcement des dispositifs dans les régions avec la mise en place des Crit (les comités régionaux de suivi transmission, installation) (lire interview par ailleurs). Si les avancées sont « positives », commentent les Jeunes agriculteurs dans un communiqué daté du 14 novembre, ils regrettent aussi « quelques omissions » qu’ils défendront auprès des parlementaires dès les prochaines semaines. Notamment, ils estiment indispensable la mise en place d’une mesure incitative pour la transmission d’exploitation. Par ailleurs, « la question de la reconnaissance de l’actif agricole doit impérativement être traitée, en donnant un statut stable et clair aux exploitants » et un accès ainsi justifié à certaines aides. C’est en cours, a indiqué le ministre : l’AMA (activité minimale d’assujettissement) introduite par le projet de loi (non modifiée ou précisée dans la dernière version du texte) devrait devenir la référence pour définir l’actif agricole. Les discussions se poursuivent sur ce point.

 

Les Jeunes agriculteurs regrettent aussi la retenue du ministère en matière de foncier. « Le gouvernement doit s’engager plus vivement contre le changement de destination des terres agricoles », lui reprochent-ils notamment. Le ministre s’en défend, il a fait du dossier foncier l’une de ses priorités. Pour le préserver, l’article 12 du texte de loi élargit (sans grand changement par rapport à la version de Matignon) les compétences des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), et de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles aux espaces naturels et forestiers. Ces commissions départementales seront consultées pour avis lorsque des terres seront menacées par un changement d’usage dans les documents d’urbanisme. Il est aussi prévu d’insérer dans chaque Scot (schémas de cohérence territoriale) un « objectif chiffré de consommation économe d’espaces, par secteurs déterminés en fonction des enjeux ».

 

La gestion du foncier sera aussi concernée par l’évolution proposée des Safer. C’est rien moins que la définition de leurs missions, inscrites dans le code rural, que le projet de loi entend réécrire, en leur proposant d’œuvrer « prioritairement à la protection des espaces agricoles et naturels, leurs interventions visant à « favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières ». Elles vont ainsi concourir « à la diversité des systèmes de production notamment ceux permettant de combiner la double performance économique et environnementale et ceux relevant du mode de production biologique ».

Le projet de loi vise aussi à modifier leur gouvernance, en créant trois collèges au sein des conseils d’administration : organisations professionnelles agricoles et chambres d’agriculture, collectivité, et un collège rassemblant notamment l’Etat et les associations environnementales. Un fond de péréquation auquel contribuera chaque Safer, devra permettre de mutualiser leurs moyens, afin qu’ils ne dépendent plus de « la situation du marché foncier » que chaque Safer couvre.

 

Le volet sur les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) est précisé. La transparence économique s’appliquera aux seuls Gaec totaux, dès lors que les associés ont contribué au renforcement de la structure agricole du groupement. C’est ce renforcement qui est caractérisé dans la dernière version du texte, « par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie » et dans des conditions définies par décret. « Ce qui sera réellement déterminant sera ce qu’il y aura dans le décret », a indiqué Jean-Louis Chandellier, directeur général de l’association Gaec et sociétés.

 

Le médiateur des relations commerciales a bien failli ne pas paraître dans cette dernière mouture, a indiqué le ministre. En cause : l’avis du Conseil d’Etat rendu le 12 novembre. « Le Conseil s’est demandé s’il devait être dans la loi, il nous a proposé de le disjoindre, par décret, a expliqué Stéphane Le Foll. Mais nous avons souhaité le maintenir. Il est important que son rôle soit connu de tous. » La dernière version ne présente pas de différence majeure sur ce point. Si ce n’est pour les interprofessions : il a été retiré dans l’exposé des motifs, « la possibilité, donnée notamment aux organisations interprofessionnelles de recommander aux parties contractantes de prévoir un arbitrage en cas de litiges portant sur certaines clauses ».

 

Le texte de loi introduit par ailleurs et comme convenu le contrat de génération pour favoriser la transmission des exploitations. Et les vétérinaires pourront bien continuer à délivrer les antibiotiques critiques. Une mesure supprimée et qui, suite à la fronde de la profession vétérinaire, a donc été réintroduite. À noter que le Conseil économique, social et environnemental a principalement regretté dans son avis rendu le 12 novembre le manque d’ambition sociale du texte. « Il n’y est jamais question d’emplois », a souligné sa rapporteure, Jocelyne Hacquemand du groupe CGT.

« Il faut redevenir la première agriculture en Europe ! », a donné pour ambition Stéphane Le Foll à l’issue de sa présentation. Tandis qu’en écho, les professionnels du secteur demandaient, le 13 novembre, une « trêve fiscale et réglementaire ». La pression continue sur l’écotaxe. Coop de France a demandé une dispense totale « pour les transports de moins de 200 kilomètres, soit 70% des trajets autour des coopératives ».

Le projet de loi d’avenir, au second plan, sera quant à lui débattu à partir de janvier 2014 au Parlement. Son vote est prévu l’été prochain.