Réforme de la Pac Une majorité de membres de l’UE favorable à des outils de gestion des risques

La Commission a souligné devant les experts agricoles des Vingt-sept que la mise en place d’un outil de gestion, dans le cadre du deuxième pilier de la Pac (développement rural), en complément des systèmes existants, répond à une demande des Etats membres qui souhaitent une réponse à la volatilité des prix agricoles. Ce filet de sécurité, a-t-elle expliqué, doit permettre de résoudre partiellement les problèmes de prix, sans toutefois permettre de faire face à des situations extrêmes. Cet outil s’appliquerait à partir d’une baisse de revenu de 30 % qui serait compensée à hauteur de 70 %. Son financement serait assuré conjointement par l’Union, les Etats membres et les producteurs, avec des coûts différents d’un pays à l’autre en fonction des aléas climatiques qui ne sont pas partout les mêmes dans l’UE.

La Commission a également proposé d’examiner d’autres outils expérimentés au Canada ou aux Etats-Unis afin de savoir s’ils peuvent éventuellement être adaptés au cadre de l’agriculture européenne. Une majorité d’Etats membres, en particulier l’Espagne, la France, l’Italie, le Royaume-Uni et la Pologne, ont réservé un accueil favorable à ces orientations. Mais l’Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark ont émis des doutes sur l’utilité d’un tel système en faisant valoir que les systèmes de soutien existants sont suffisants et que ce dispositif est susceptible de créer une distorsion de concurrence, une complexité supplémentaire et des coûts additionnels. Le Royaume-Uni, l’Irlande et la Bulgarie ont plaidé pour un système facultatif et la Belgique et l’Irlande ont insisté sur la notion de simplicité et de flexibilité. La Commission a également été interrogée par la France et la Belgique sur la réactivité du système étant donné la lenteur des remboursements qui n’interviendraient pas immédiatement mais seulement l’année suivante. L’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et la Grèce ont également soulevé la question du respect des règles de l’OMC (compatibilité avec la « boîte verte »).

La plupart des pays ont soutenu la proposition de la Commission de mettre en place des critères objectifs et justes pour parvenir à une meilleure répartition des aides directes au niveau européen. Mais les divisions ont été encore nombreuses sur les critères qu’il convient de prendre en compte. Plusieurs nouveaux Etats membres (Pologne, pays baltes, Roumanie, République tchèque), avec l’appui de l’Italie et du Portugal, ont estimé que l’aide devait être calculée en se basant sur la superficie des exploitations. De leur côté, la Belgique, la Finlande et le Luxembourg ont demandé la prise en compte d’autres critères « économiques » ou liés au niveau de vie. La Suède et le Danemark, contrairement à la Roumanie et aux pays baltes, ont estimé que les critères liés aux références historiques ne devaient pas être totalement abandonnés. Enfin, de profondes divisions sont apparues sur les propositions de la Commission en vue de renforcer les performances environnementales de la Pac en introduisant une composante écologique obligatoire dans les paiements directs (rotation des cultures, gel des terres à des fins écologiques, couverts végétaux, prairies permanentes, etc.). Si ce projet de verdissement du premier pilier de la Pac a été plutôt bien accueilli par la France, l’Espagne, les Pays-Bas, le Danemark et la Bulgarie, certains pays, comme l’Italie, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont fait valoir que les mesures liés à l’environnement doivent rester du ressort du deuxième pilier.

Enfin, plusieurs pays, notamment l’Italie, la France, l’Espagne et la Suède, ont indiqué que le verdissement du 1^er pilier ne devait surtout pas entraîner de complications supplémentaires, voire s’accompagner d’une plus grande simplificatrion du système d’éco-conditionnalité.