Une proposition de loi pour faciliter le « zéro artificialisation nette »

La mission conjointe de contrôle du Sénat a présenté le 14 décembre une proposition de loi (PPL) pour faciliter la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN), objectif inscrit dans la loi Climat et résilience de 2021. « De graves problèmes » surviennent avec les trois décrets d’application parus cette année, a souligné le rapporteur LR Jean-Baptiste Blanc. En cause notamment, les grands projets d’intérêt national consomment près d’un cinquième de l’enveloppe d’artificialisation des sols autorisée jusqu’en 2030, d’après la mission. Cela « obère la capacité des collectivités territoriales à réaliser (leurs) projets ». La PPL vise à placer les « grands projets » dans un compte foncier national.

Pour favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée, la mission propose de transformer la conférence des SCoT (Schéma de cohérence territoriale) en « conférence régionale du ZAN », associant davantage les collectivités.

Un autre axe est de mieux prendre en compte les spécificités des territoires. Il s’agit par exemple d’assurer à chaque commune un « droit au développement », via une enveloppe d’au moins un hectare pour construire. Également de mettre en place, au sein des SCoT et des PLUi (Plans locaux d’urbanisme intercommunaux), une part réservée aux projets d’intérêt territorial, qui servira à abonder de façon mutualisée les enveloppes d’artificialisation des communes porteuses de tels projets.

La mission ambitionne par ailleurs une meilleure prise en compte des efforts de renaturation. Si la loi Climat et résilience prévoit une logique d’artificialisation nette à compter de 2031, l’évaluation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers n’est, depuis 2021, pas comptabilisée ainsi. D’où un effet désincitatif à la renaturation, que la PPL veut corriger par la prise en compte de tels efforts.