La majorité absolue n’a pas été atteinte au Parlement européen pour rejeter la proposition de la Commission de Bruxelles d’interdire l’usage des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique productives. Cette mesure de simplification, ainsi que treize autres, entrera donc en vigueur en 2018.
Le Parlement européen ne s’est finalement pas opposé le 14 juin à la proposition de la Commission européenne de simplification du dispositif de verdissement de la Pac qui prévoit en particulier l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique (SIE) productives (légumineuses). Les députés réunis en plénière n’ont donc pas suivi la recommandation de leur commission de l’agriculture qui souhaitait mettre son veto à cette mesure (1). Mais le vote a été très serré puisque l’opposition aux mesures de la Commission a recueilli 363 voix contre 267 et 43 abstentions alors qu’il fallait atteindre le seuil de 376, soit la majorité absolue des eurodéputés, pour que le veto soit adopté.
Quatorze mesures de simplification
Outre cette disposition polémique, la proposition de la Commission de Bruxelles comprend quatorze mesures de simplification du verdissement dont treize portent sur les surfaces d’intérêt écologique : mélanges de semences pour les cultures fixatrices d’azote, une plus grande flexibilité pour la qualification de certains éléments du paysage, l’ajustement de la liste des espèces pour les taillis à courte rotation, l’ajustement des facteurs de pondération… Deux mesures concernent le critère de diversification des cultures : adaptation des périodes d’implantation des cultures selon les régions et amélioration des pratiques équivalentes.
Les États membres ayant déjà, malgré quelques réticences, accepté la proposition de Bruxelles, le texte va donc pouvoir entrer en application en 2018 – avec une année de retard par rapport à ce que Bruxelles avait prévu.
Les ONG Greenpeace, WWF et le Bureau européen de l’environnement ont salué ce vote. À l’inverse, l’eurodéputé allemand Albert Dess (PPE) déplore qu’une majorité absolue n’ait pas pu être atteinte, estimant que « la Commission met en danger la culture protéique » de l’UE qui va devoir importer plus de soja OGM. Le principal syndicat agricole allemand, le DBV, et la FNSEA française avaient appelé les parlementaires à rejeter la proposition de Bruxelles (2). De même, le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l’UE) a regretté l’issue du vote qui « ne devrait pas apporter de réelle simplification et rendra la vie des agriculteurs plus difficile ».
(1) Voir n° 3598 du 05/06/2017
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(2) Voir n° 3599 du 12/06/2017
Réactions : les producteurs découragés, la LPO satisfaite
– La Fop estime que le vote des eurodéputés va « retirer jusqu’à 5 % des surfaces arables de la production agricole » : « sans un soutien franc et massif à l’acte de production en agriculture, il sera impossible d’enrayer la perte de confiance des producteurs d’oléoprotéagineux français et européens dans un plan protéines ambitieux ». Les dispositions jusqu’ici en vigueur favorisaient, selon elle, la diversité des assolements, la lutte contre le changement climatique et l’approvisionnement de l’élevage en protéines locales.
– Pour l’AGPB, l’AGPM et la CGB, cela « exprime une nouvelle fois une défiance vis-à-vis des producteurs et un mépris de toute réalité économique ». « La production agricole s’en trouvera ainsi réduite, alors que la concurrence internationale et la fin des quotas sucriers imposent que les agriculteurs européens produisent plus pour obtenir un revenu de leur travail et rester compétitifs à l’exportation », ajoutent les trois organisations. Autre grief, la remise en cause du principe selon lequel « le verdissement ne devait pas conduire à un accroissement des contraintes pour les producteurs ni à une réduction de la production ».
– L’Organisation des producteurs de grains (OPG) de la Coordination rurale juge que « cette décision aberrante dissuadera les agriculteurs de cultiver des protéagineux qui risquent donc de retomber dans la liste des cultures mineures ». Depuis deux ans, les cultures légumineuses bénéficiaient de leur reconnaissance comme SIE vu leurs effets bénéfiques sur l’agronomie et la gestion des rotations culturales, souligne l’OPG. Avec à la clé un accroissement des surfaces pour des productions déficitaires.
– L’association LPO (ligue pour les oiseaux) a une vision opposée : « Le Parlement européen a choisi la nature plutôt que les pesticides », considère-t-elle. C’est « une Pac plus verte » qu’a choisie le Parlement européen, se réjouit le président Allain Bougrain Dubourg.