Le commissaire européen Phil Hogan a apporté, le 19 février, aux ministres de l’agriculture des Vingt-huit quelques précisions concernant le futur dispositif de verdissement de la Pac qui reposera sur une « nouvelle conditionnalité » (1). Mais ces quelques éléments ne suffisent pas à rassurer les professionnels du Copa-Cogeca qui ont encore beaucoup d’interrogations sur la manière dont ce nouveau dispositif va concrètement fonctionner. Le commissaire européen l’a confirmé, les trois mesures actuelles de verdissement (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et surfaces d’intérêt écologique) seront intégrées à cette nouvelle conditionnalité sous la forme de trois dispositions qui pourraient être : la rotation des cultures (plus contraignante que la simple diversification), la gestion des prairies et l’adoption par les exploitations agricoles de plans de gestion des éléments nutritifs. Comme pour l’ensemble de cette nouvelle conditionnalité, les États membres disposeront de flexibilité pour adapter les exigences aux spécificités locales. Première conséquence de ce nouveau système : contrairement à ce qui est aujourd’hui le cas où les fermes de moins de 20 ha sont exemptées de verdissement, toutes les exploitations agricoles seront potentiellement concernées par ces mesures qui constitueront le socle de base des exigences de la Pac. Y compris les fermes biologiques qui sont pour l’instant considérées comme « vertes par nature ».
Les organisations agricoles s’interrogent également sur les compensations dont pourraient bénéficier les zones à handicaps naturels. Rien pour le moment n’a filtré sur ce point.
Les États membres vont devoir établir des plans stratégiques dans lesquels des objectifs seront fixés, assortis d’un menu de mesures volontaires dans le premier et/ou le second pilier. Les organisations professionnelles se demandent comment éviter les distorsions de concurrence entre les États membres qui auraient recours au second pilier (co-financé) et ceux qui utliseraient le premier pilier (intégralement financé par le budget communautaire) pour mettre en place ces mesures.
Les États membres ont prévu d’adopter leurs orientations politiques sur la future Pac pour le 19 mars. Leurs experts agricoles qui se réunissent les 5 et 12 mars doivent préparer un projet de conclusions.
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La Commission européenne devrait, elle, présenter ses propositions législatives formelles début juin une fois qu’elle aura adopté son projet de cadre financier pluriannuel post-2020.
(1) Voir n° 3633 du 26/02/2018
Conditionnalité des aides : état des lieux
La conditionnalité actuelle des aides s’applique à l’ensemble des bénéficiaires de la Pac et impose aux agriculteurs de respecter 13 exigences réglementaires (directives nitrates, oiseaux, habitats, bien-être animal…) et 7 normes de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (concernant l’eau, le sol, la biodiversité…). Ce dispositif a été simplifié dans le cadre de la réforme de la Pac de 2013, les exigences réglementaires passant de 18 à 13 et les bonnes conditions agricoles et environnementales de 15 à 7.