La Commission européenne a présenté le 18 juillet aux ministres de l’agriculture des Vingt-huit réunis à Bruxelles une quinzaine de mesures de simplification du dispositif de verdissement des aides directes de la Pac. Deux propositions sont critiquées par certains États membres : l’interdiction des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique et l’allongement de la période de jachères de ces surfaces. Les textes vont désormais être discutés par les experts des États membres. Bruxelles espère qu’ils entreront en vigueur dès 2017.
Parmi la quinzaine de mesures présentées le 18 juillet aux ministres des Vingt-huit par le commissaire européen Phil Hogan pour simplifier le dispositif de verdissement des aides directes, deux cristallisent les critiques : l’interdiction totale de l’usage de produits phytosanitaires sur les cultures dérobées et fixatrices d’azote pour que celles-ci puissent être comptabilisées comme des surfaces d’intérêt écologique et le passage de 6 à 9 mois pour que les jachères soient elles aussi reconnues comme telles. L’Allemagne est particulièrement remontée contre l’interdiction des produits phytosanitaires, soutenue par la Hongrie, la Grèce, la Roumanie ou encore le Luxembourg. La France (où les ministères de l’environnement et de l’agriculture s’opposent sur la question) se montre moins frontalement contre, se contentant de souligner que de telles évolutions ne peuvent pas être traitées par des actes délégués mais qu’il faut rouvrir les actes de base de la réforme de la Pac. Mais, justifie le commissaire européen, certains États membres ayant déjà interdit le recours aux produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologiques « productives », il faut « harmoniser les dispositions dans ce domaine au niveau européen ». Et d’ajouter : « Nous avons pris des engagements pour améliorer la biodiversité et nous devons les tenir. Les agriculteurs ont besoin de clarté même si certaines dispositions risquent de rendre la tâche des organismes payeurs plus compliquée ».
Les surfaces d’intérêt écologique particulièrement concernées
La Commission européenne avait publié en juin un document de travail sur la mise en œuvre du verdissement un an après son entrée en application (en janvier 2015) (1). Cette étude montre que 72 % de la superficie agricole totale de l’UE sont soumis à au moins un des trois critères de verdissement des aides et que ces contraintes n’ont pas eu d’impact significatif sur la production agricole européenne. Sur la base de ces résultats et des remarques transmises par les États membres et les parties prenantes, Bruxelles a donc proposé quinze mesures de simplification dont treize qui portent sur les surfaces d’intérêt écologique. En plus des deux mesures décriées, il s’agit : de permettre les mélanges de semences pour les cultures fixatrices d’azote, la suppression de la date limite des semis des cultures dérobées, une plus grande flexibilité pour la qualification de certains éléments du paysage, l’ajustement de la liste des espèces pour les taillis à courte rotation, l'ajustement des facteurs de pondération… Enfin, deux mesures concernent le critère de diversification des cultures : possible adaptation des périodes d’implantation des cultures selon les régions et une amélioration des pratiques équivalentes. Ces propositions devraient simplifier la vie des agriculteurs, a assuré le commissaire européen, mais il a reconnu que, à l’inverse, elles pourraient complexifier la tâche des organismes payeurs.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Entrée en vigueur en 2017
L’ensemble de ces mesures doivent obtenir le feu vert des délégations avant d’entrer en vigueur, en 2017, espère Bruxelles. La présidence slovaque va recueillir les commentaires des États membres et adresser à Bruxelles une lettre dans les prochains jours. Les experts des États membres (ainsi que des représentants du Parlement européen) se sont réunis le 18 juillet pour commencer à discuter de ces propositions. D’autres réunions sont prévues pour préparer la réunion du Comité spécial agricole le 5 septembre.
(1) Voir n° 3554 du 11/07/2016