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Le nouveau système d’aide à l’investissement dans le secteur du vin est fortement conditionné à des critères écologiques dans les chais, de la vendange au caveau, a indiqué FranceAgriMer, dont le conseil spécialisé viticole s’est réuni le 22 juin. Bruxelles a en effet imposé que ces critères écologiques soient majoritaires dans le total des sommes engagées.
L’investissement, qui est un des quatre volets de l’OCM (organisation commune de marché) viticole, a été le sujet principal du conseil spécialisé viticole de FranceAgriMer le 22 juin, parce que le mécanisme est modifié. Les changements concernent d’abord le dépôt des dossiers de demandes par les viticulteurs : celles-ci se font en téléprocédure et non plus en version « papier ». L’investissement est un volet qui concerne les vignerons après la vendange, autrement dit de la vendange au caveau.
Des bons points pour l’économie d’énergie et l’installation de jeunes
Le nouveau mécanisme retient l'attention par les critères exigés. La Commission européenne a demandé que les critères environnementaux comptent pour plus de la moitié. Un système de points est mis en place : sur une note de 20, il en faut donc au moins 10 au titre des critères environnementaux. La France a choisi d’attribuer 12 points aux critères environnementaux. Ces critères sont l’isolation des bâtiments, les puits canadiens, les chais enterrés pour plus d’inertie thermique, la réception gravitaire des raisins et le choix de matériaux biosourcés : chanvre, lin, bois, a détaillé Anne Haller, déléguée des filières vinicole et cidricole à FranceAgriMer. Pour les foudres (barriques à grands contenants), le bois doit venir de forêts certifiées.
Les autres critères que ceux de l’écologie, pour les 8 points restant, sont les efforts pour installer de nouveaux arrivants en viticulture (jeunes agriculteurs par exemple), les efforts pour sortir les installations d’un centre-ville vers la périphérie, les efforts par des pratiques commerciales, comme par exemple se doter d’une embouteilleuse capable de boucher les bouteilles avec des capsules, afin d’accéder à certains marchés d’exportation. De même l’équipement en matériel de production de moûts concentrés pour enrichir le vin compte pour deux points.
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Le cursus décisionnel pour l’investissement est le suivant : orientation donnée par la Commission pour les critères, décret des ministères de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Santé, puis validation d’un texte par le conseil viticole de FranceAgriMer, enfin, la décision finale revient au directeur général de FranceAgriMer. Cette décision finale « a la portée juridique d’un arrêté », a précisé Anne Haller.
Les critères environnementaux concernent en grande partie les économies d’énergie et le choix de matériaux biosourcés
Quatre milliards d’euros d’investissement depuis 2009
L’investissement est un volet important du régime viticole européen. Ce dernier est un des seuls à échapper au système des aides forfaitaires. Il est doté, en France, d’une enveloppe globale de 280,5 millions d’euros (M€) de soutiens spécifiques. Pour l’enveloppe 2016, à consommer jusqu’au 16 octobre, les sommes dépensées pour l’investissement représentent, à la date du 22 juin, 35,7 M€. Pour les trois autres volets, les sommes dépensées à ce jour sont les suivantes : 59,2 M€ pour la restructuration du vignoble, qui est le plus gros poste de dépenses, 8,9 M€ pour la promotion du vin sur les pays tiers et 3,6 M€ pour les prestations viniques (la distillation des sous-produits de la viticulture que sont les marcs et lies, à partir desquels les distilleries produisent des alcools, des co-produits des pépins pour l’huile et la pharmacie, des pulpes, colorants et autres tartrates). La filière viticole française a consacré 4 Mrds € d’investissement, dont près de 1,5 Mrd d’accompagnement par les soutiens de l’OCM, depuis la mise en place des aides à l’investissement en 2009, a rappelé Anne Haller.