Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’UE ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’UE, conclut dans un arrêt du 28 avril la Cour de Justice de l’UE. Si, en dépit de la délivrance de cette attestation, ces pratiques n’ont pas été respectées, la charge de la preuve de l’existence d’une faute du commerçant ne peut être transférée aux autorités des États membres, selon l’arrêt. En effet, la non-conformité d’un lot de vin peut résulter de circonstances postérieures à la délivrance de l’attestation, qui pourraient notamment survenir dans le cadre du transport du lot. En janvier 2016, les autorités tchèques ont infligé une amende de 80 000 euros à une entreprise tchèque qui avait mis en circulation des lots de vin importés de Moldavie non conformes aux pratiques œnologiques de l’UE. L’entreprise en question avait introduit un recours, faisant valoir qu’elle aurait dû être exonérée de sa responsabilité car les autorités moldaves avaient certifié que les lots de vin concernés étaient conformes à ces pratiques.
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