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La procédure simplifiée pour les modifications de cahiers des charges viticoles sous indication géographique, proposée par la Commission européenne, pourra entrer en vigueur. Elle permet à 90 % des demandes de modifications de passer seulement par les États membres sans attendre un feu vert de Bruxelles. Depuis 2011, plusieurs dizaines de modifications à des cahiers des charges attendaient d’être examinées et validées par la Commission, selon la Cnaoc.
Le règlement délégué de la Commission pour la procédure simplifiée des modifications de cahiers des charges viticoles sous indication géographique peut entrer en vigueur. Le délai de deux mois pendant lequel le Parlement européen et le Conseil pouvaient s’opposer à ce règlement est arrivé à échéance le 17 décembre.
Le règlement régit deux procédures possibles : les modifications dites « standards », qui entreront en vigueur dès leur validation au niveau national, et non plus au niveau européen. Ce sont celles qui sont liées à la production du vin comme le changement de pratiques culturales, l’encépagement ou la modification de l’aire, dès lors qu’il n’y a pas de dénaturation du lien à l’origine. La notion de lien à l’origine est une notion cadre prévue par la Commission et que les États membres devront compléter. Le contenu, à définir, pourrait inclure l’antériorité des pratiques culturales ou œnologiques. Ces modifications « standards » représentent environ 90 % des modifications demandées.
« Le nouveau texte tient compte des besoins des opérateurs »
L’autre procédure est celle des modifications dites « de l’Union », qui devront être validées par la Commission avant de pouvoir être appliquées. Elles concernent le changement de tout ou partie du nom de l’appellation, le changement de catégorie de produit, le risque de dénaturation du lien à l’origine ou encore l’instauration de restrictions liées à la commercialisation du vin (10 % des modifications demandées). Ces modifications « de l’Union » concernent 10 % des modifications demandées.
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Bernard Farges, le président de la Fédération européenne des vins d’origine (Efow), a salué ce « processus de simplification et de “lisbonisation” du règlement ». « Nous estimons que le nouveau texte tient compte des besoins des opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une indication géographique et qu’il simplifiera considérablement la modification et la reconnaissance de nos cahiers des charges », a-t-il précisé. Depuis 2011, plusieurs dizaines de modifications à des cahiers des charges attendaient d’être examinées et validées par la Commission, a ajouté pour sa part la Cnaoc, la Confédération française des appellations viticoles, membre de l’Efow.
Revenir à un niveau national pour les modifications "standards"
La Commission prend en compte un besoin de « s’adapter rapidement »
Le règlement délégué de la Commission simplifiant les modifications de cahiers des charges viticoles explique pourquoi il est nécessaire de raccourcir les délais et de simplifier les procédures. Elle prend en compte l’aspiration des professionnels viticoles à s’adapter à un marché changeant : « Les producteurs de produits de la vigne portant une dénomination protégée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique évoluent sur un marché changeant et exigeant ». « Alors qu’ils ont besoin de procédures leur permettant de s’adapter rapidement aux demandes du marché, ils sont au contraire pénalisés par la longueur et la complexité de la procédure de modification en vigueur, qui limitent leur faculté de réaction sur le marché », constate la Commission.