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Les États membres de l’UE réunis le 10 septembre au sein du Comité spécial agricole (CSA), ont formellement approuvé, sans débat, le règlement fixant à zéro les restitutions à l’exportation dans le secteur de la volaille pour la période « du 19 juillet au 31 décembre 2013 » qui avait été annulé par la Cour de justice européenne pour vice de procédure suite à un pourvoi de la société française Tilly-Sabco (et avait été relayé ensuite par un autre règlement entré en application le 1er janvier 2014) (1).
Les juges avaient, à l’époque, maintenu les effets du règlement en cause en attendant l’adoption d’un nouveau texte conforme.
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(1) Voir et n° 3645 du 21/05/18 et n° 3652 du 09/07/18