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Une faille dans l’accord de libre-échange avec l’Ukraine permet à ce pays d’accroître fortement ses exportations de viande de volaille dans l’UE, confirme la Commission de Bruxelles. De plus, la dernière mission d’inspecteurs européens sur place a fait état d’incohérences dans les contrôles sanitaires officiels dans ce secteur.
Les contrôles officiels de la production de viande de volaille destinée à l’exportation vers l’UE ne sont pas « effectués de manière cohérente, et sont en général mal documentés », selon le rapport d’un audit des services sanitaires de la Commission européenne effectué en Ukraine du 27 février au 9 mars dernier. De plus, « des incohérences similaires ont été constatées dans la mise en œuvre des procédures en place pour garantir (le maintien de) l’agrément des établissements et leur maintien sur la liste des établissements souhaitant exporter vers l’UE, comme en témoigne le nombre considérable de défauts de conformité relevés dans deux établissements, qui n’avaient pas été détectés – ou, en tout état de cause, pas été consignés – et qui, partant, n’ont pas été corrigés par l’exploitant du secteur alimentaire ».
Le rapport souligne également que « les dispositions nationales en place empêchaient les établissements de respecter, et les contrôles officiels d’attester, des critères de l’UE en matière de bien-être animal au moment de l’abattage (étourdissement) ». « Sur ce point, les mesures correctives depuis l’audit de 2010 n’avaient pas été mises en œuvre ».
« Consultations intenses »
« Des consultations de travail intenses » entre les services de la Commission européenne et Kiev « sont en cours » pour « trouver une solution conjointe » au problème que pose une découpe « atypique » de viande de poulet ukrainienne – ‘poitrine avec ailes, non désossée’ – qui entre massivement sur le marché de l’UE en franchise de droits sous le couvert d’une ligne tarifaire se rapportant aux ‘autres morceaux’, confirme le commissaire européen Phil Hogan en réponse à des questions écrites d’eurodéputés français du groupe PPE (1).
Cette ligne tarifaire est totalement libéralisée en vertu de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine, alors qu’un quota d’importation à taux zéro est fixé pour 16 000 tonnes de morceaux de volaille frais ou congelés (quantité portée à 20 000 t d’ici à 2021) et pour 20 000 t de carcasses de volaille congelées.
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« Question sensible »
Le produit incriminé est constitué « d’une poitrine traditionnelle à laquelle s’ajoutent les humérus des ailes attachées, ces dernières représentant une part infime du poids total du morceau ». Or, l’importation de poitrines de volaille ayant toujours été une « question sensible » pour le marché de l’UE, ce type de viande n’avait pas été libéralisé au titre de l’accord, et un quota à droit nul avait été accordé à l’Ukraine à la place, rappelle le commissaire européen.
Depuis 2014, lors de l’application anticipée des concessions commerciales de l’UE, les importations de viande de volaille en provenance d’Ukraine n’ont cessé d’augmenter, constate Phil Hogan : +66 % en volume entre 2016 et 2017, « hausse en grande partie imputable » à celle des importations sous le code ‘autres morceaux de volaille non désossés de poulet’. Celles-ci ont atteint l’année dernière 27 127 t d’équivalent poids carcasse et continuent de progresser en 2018, alors qu’elles étaient nulles avant la mise en œuvre des préférences accordées à l’Ukraine.
(1) Voir n° 3653 du 16/07/18