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La Cour de justice de l’UE a annulé le 20 septembre, pour vice de procédure, le règlement de juillet 2013 qui fixait à zéro les restitutions à l’exportation de viande de volaille, mais elle en maintient les effets jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement conforme. Les juges se prononçaient sur un pourvoi de la société française Tilly-Sabco contre un arrêt du 14 janvier 2016 du Tribunal européen qui avait rejeté une demande d’annulation formulée conjointement avec l’État français et la société Doux (1). À l’époque, ces restitutions bénéficiaient essentiellement aux deux entreprises pour la vente de poulet congelé au Moyen-Orient.
La Cour précise que, en juillet 2013, la Commission n’avait soumis son projet de règlement au comité de gestion qu’au cours de la réunion convoquée pour son examen, alors qu’elle aurait dû informer celui-ci au moins quatorze jours avant. Une erreur de procédure que le Tribunal n’avait pas relevée.
Constatant que le contenu du règlement de 2013 est confirmé, la Commission décidera s’il est nécessaire d’en élaborer un autre.
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Elle saisit l’occasion pour souligner que l’UE a « ouvert la voie » en ne recourant plus aux subventions à l’exportation pour les produits agricoles. En effet, ces soutiens « ne sont plus utilisés par l’Union depuis 2013 et la décision politique de les éliminer a été réitérée au cours de la 10e Conférence ministérielle de l’OMC en décembre 2015 à Nairobi » (2).
(1) Voir n° 3529 du 18/01/16
(2) Voir n° 3527 du 04/01/16