Dans son projet de rapport pour la commission de l’agriculture du Parlement européen sur les outils permettant de réduire la volatilité des prix sur les marchés agricoles, l’eurodéputée Angélique Delahaye (France, PPE) fait le constat que ces nouveaux dispositifs prévus dans la Pac réformée sont inadaptés pour stabiliser les revenus des agriculteurs. Ils ont très peu été utilisés ; en effet, douze États membres (neuf au niveau national, trois au niveau régional) y ont eu recours pour 2,7 milliards € de dépenses publiques, dont 1,7 milliard provenant des fonds du développement rural, soit 0,4 % des dépenses de la Pac et moins de 2 % des dépenses du second pilier. Parmi les faiblesses de ces mesures, la rapporteure souligne que les fonds publics ne peuvent contribuer au capital initial des fonds mutuels et que la réassurance des assurances ou des fonds mutuels n’est pas éligible aux fonds du développement rural.
Angélique Delahaye propose donc, en guise de réflexion en vue de la prochaine réforme de la Pac, de se concentrer sur trois axes : le renforcement de l’organisation des filières et de la contractualisation ; une meilleure protection du revenu des agriculteurs par la mise en place d’outils de gestion de risques adaptés à la volatilité des prix ; et le renforcement de la transparence des marchés par la mise en place d’observatoires de prix.
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Le projet de rapport souligne que les fonds mutuels sont des outils plus adaptés que le versement de paiements directs pour faire face à la volatilité des marchés.
Elle demande donc à la Commission de Bruxelles « de procéder à une analyse en profondeur des conditions d’une telle évolution et des moyens budgétaires à y allouer dans le cadre d’une Pac renouvelée ».