Volet environnemental d’Egalim : du chemin avant la mise en œuvre

Pas encore de méthode pour l’approvisionnement durable des cantines

Faute d’outil, la prise en compte des externalités environnementales dans l’approvisionnement des cantines patine. Un des points phares des mesures de la loi Egalim en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable et accessible à tous, était la mise en place d’objectifs d’approvisionnement des cantines : 20 % de produits bio parmi 50 % de produits de qualité, locaux et durables d’ici 2022.

Outre les produits labellisés (qualité, origine ou HVE), la loi prévoit que les collectivités puissent atteindre l’objectif de 50 % en s’approvisionnant en « produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». En introduisant cette définition, l’objectif des députés était de permettre un approvisionnement local alors que le code des marchés publics ne le permet pas.

L’Ademe a rendu un avis en juin concluant en l’absence actuelle « d’outil national, simple d’utilisation et pédagogique » conduisant à un risque juridique pour les cantines qui souhaiteraient utiliser ce critère dans leur cahier des charges. L’agence affirme toutefois que l’élaboration d’une méthode est faisable car de nombreuses données sont déjà disponibles. Mais elle nécessitera « une volonté politique forte » pour être développée en deux ans. La stratégie à adopter fait partie des discussions qu’abordera le Conseil national de la restauration collective (CNRC) le 14 novembre prochain.

Phytos : fin effective des ristournes cet hiver, séparation vente/conseil en 2021

L’interdiction des remises, rabais, ristournes lors de la vente des phytos s’applique depuis le 1er janvier 2019. Trop tôt pour jouer pleinement sur la récolte passée. « Au 1er janvier, la campagne d’approvisionnement est faite en grande partie, explique Anne-Laure Paumier, directrice des Métiers du grain à Coop de France. C’est pour la récolte 2020 que le changement intervient. Avec probablement une concurrence sur les prix beaucoup plus forte : exprimés en net, ils sont plus faciles à comparer. » Coop de France s’attend donc à une baisse des tarifs, dans un premier temps.

La séparation de la vente et du conseil des phytos est moins avancée. Une ordonnance publiée en avril a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de l’indépendance des activités de conseil et de vente des phytos. Les agriculteurs devront faire l’objet d’un conseil stratégique deux fois tous les cinq ans, avec des dérogations pour ceux engagés dans des démarches reconnues de réduction des pesticides.

Contrairement à ce qui était prévu, le dispositif de CEPP (certificats d’économie) n’inclut aucune pénalité financière en cas de non-respect des objectifs de baisse des phytos. C’est l’agrément des entreprises qui est désormais ciblé : leur certification « tient compte des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations » fixées. En d’autres termes, les distributeurs sont tenus de déployer des actions pour réduire l’usage de pesticides. Un arrêté doit encore préciser le référentiel d’agrément des entreprises.

D’autres textes d’application sont attendus en fin d’année. Reste à publier le décret sur le dispositif de CEPP, pour lequel la phase de consultation publique est achevée. Un autre est à venir sur la définition du conseil stratégique, après une première version du projet de texte soumise aux propositions du secteur.

Étiquetage du miel : publication du décret repoussée

La publication du décret visant à imposer la mention des pays d’origine du produit sur l’étiquetage du miel, annoncée en juillet par le gouvernement, a été repoussée. La Commission européenne a en effet émis un « avis circonstancié », qui impose à l’État d’attendre au moins trois mois avant de publier le texte, dans le cadre de la procédure de notification, obligatoire pour ce type de mesures.

Un camouflet pour le secteur apicole, qui demande depuis plusieurs années la mise en place d’un étiquetage des origines sur les miels mélangés. Actuellement, la réglementation n’oblige en effet pas les négociants à renseigner ces origines, permettant des étiquetages flous du type « origine UE/non UE ». En octobre 2018, le Conseil constitutionnel avait censuré une telle disposition de la loi Egalim, estimant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Les organisations apicoles veulent « sortir de l’opacité », alors qu’une majorité des miels consommés en France est importée.

Le projet a été envoyé, par le gouvernement, à la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification, qui impose aux États membres « d’informer la Commission de tout projet de règles techniques » sur les marchés avant leur adoption. Dès cette notification, l’État doit attendre trois mois avant de publier le texte. Si la Commission émet un avis, il doit attendre trois mois de plus.

La France a désormais trois mois pour répondre à l’avis de la Commission, qui reste toutefois confidentiel pour le public. L’Unaf (apiculteurs amateurs), en première ligne sur cette question, s’est inquiété de cette situation, appelant la France à « rester ferme », et à « ne pas céder ».

Besoin d’une « volonté politique forte » pour être développée en deux ans

Coop de France s’attend à une baisse des tarifs, dans un premier temps

Un camouflet pour le secteur apicole