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Au travers trois décrets en consultation depuis le 4 mars, le ministère de la Transition écologique précise le dispositif introduit par la loi Climat pour atteindre le zéro artificialisation nette d'ici 2050. Un premier décret détaillant la définition de l'artificialisation, indique, pour le secteur agricole, que les emprises des bâtiments et serres sur sols imperméabilisés ou «compactés», seront considérés comme artificialisées. En matière de déploiement de l’objectif ensuite, les fascicules des Sraddet devront définir « une cible d’artificialisation » par tranche de dix ans pour chacune des « différentes parties du territoire régional identifiées ». Celles-ci pouvant correspondre, précise ce second décret, « à l’échelle du périmètre d’un ou de plusieurs schémas de cohérence territoriale ». Le troisième décret valide la création de « l’observatoire de l’artificialisation », une plateforme qui sera chargée de transmettre les données aux collectivités sur l’usage des sols. Durant la première tranche de dix années, ces dernières pourront d'ailleurs se contenter, dans leur rapport triennal, d’indiquer seulement la surface artificialisée, et l’évaluation du respect des objectifs, sans fournir le solde détaillé de l’artificialisation nette.