Biodiversité/ORE : les recommandations de l’IGEDD pour développer le dispositif

Dans son rapport sur l’efficacité et l’attractivité de l’obligation réelle environnementale (ORE) publié en septembre, l’IGEDD (ministère de la Transition écologique) estime qu’il faut « renforcer le portage politique » du dispositif et « inviter les collectivités à s’en emparer ». Les inspecteurs préconisent de nouer « un partenariat étroit » avec le Conseil supérieur du notariat pour « systématiser et standardiser autant que possible » l’élaboration des contrats d’ORE. Concernant la création d’une aide économique pour les ORE patrimoniales (ou de préservation volontaire, NDLR) l’IGEDD estime qu’« aucun gain économique direct au profit du propriétaire ne peut être aisément systématisé », et donc qu’il est « plus réaliste » d’adosser les ORE aux dispositifs existants, comme les paiements pour services environnementaux (PSE) et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Concernant l’incitation fiscale souhaitée par nombre d’observateurs, l’IGEDD, écarte l’idée de créer un dispositif dédié aux ORE, car ce serait « source d’une grande complexité de mise en place ». En revanche, les inspecteurs proposent de mieux mobiliser les outils existants, notamment en créant une « compensation » pour les collectivités qui accordent une exonération de taxe foncière de propriété non bâtie (TFPNB). [Lire notre enquête sur les ORE]