Captages: une PPL sénatoriale veut interdire les phytos et engrais sous peine de sanctions

Les sénateurs de la commission du développement durable ont rejeté, le 4 juin, plusieurs amendements visant à amoindrir la portée de la proposition de loi (PPL) pour renforcer la protection des ressources en eau potable. C’est donc le texte dans sa version initiale, portée par le groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), qui sera examiné en plénière le 12 juin. Cette PPL propose d’interdire l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation de captages (ZP-AAC), à partir du 1er janvier 2031 ; une disposition un peu différente avait été intégrée à la PPL Entraves lors de son examen à l'Assemblée par la commission développement durable, contre l'avis du gouvernement. L’article 1 propose également d’instaurer « des plafonds intermédiaires » fixés par décret, pour faciliter la mise en œuvre de l’interdiction. « Par exemple, il pourrait être envisagé d’atteindre l’indice de fréquence de traitement (IFT) régional moyen sous 2 ans, la moitié de cet indice sous 4 ans, et viser le zéro usage de pesticides sous 6 ans », indique l’exposé des motifs. L’article 2 prévoit des sanctions pénales pour ceux qui violent ces interdictions : soit, deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément à l’article L216-6 du Code de l’environnement.