En pleine mobilisation agricole, neuf députés Les Républicains (LR), dont un spécialiste des questions agricoles Julien Dive (Aisne), ont déposé une proposition de loi (PPL) visant à renforcer l'article 44 de loi Egalim - jamais appliqué - qui «interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France». Les députés proposent d'interdire non seulement la vente mais aussi «l'importation», et d'assortir la mesure de sanctions pénales pour manquement. Pour rappel, l'article 44 est issu d'un amendement LR qui n'avait initialement qu'une portée symbolique, car la politique commerciale et les accords commerciaux font partie des «compétences exclusives» de l'Union européenne. Son autrice Sophie Primas, sénatrice LR, expliquait en séance publique le 29 juin 2018, que cet article n’avait d’autre objectif que d’aider le ministre de l'Agriculture de l'époque Stéphane Travert «dans (ses) négociations en Europe». Contre toute attente, l'article avait passé la barrière du Conseil d'Etat et n'avait pas été attaqué par Bruxelles: «La Commission européenne s’est beaucoup étonnée, mais n’a pas pris de mesure», expliquait Jean-Louis Angot, ancien directeur général adjoint de la DGAL, à Agra presse (voir notre décryptage en 2020).
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