Fin du statut de conjoint collaborateur : le Sénat supprime l’exonération sociale

Lors de l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le 20 novembre, les sénateurs ont supprimé l’article 5ter, introduit par l’Assemblée nationale et prévoyant que les conjoints collaborateurs bénéficient de l’exonération de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs. « Il ne peut être question de soutenir une mesure d’exonération de cotisations dont l’effet financier n’est pas strictement renseigné. De plus, elle n’est pas justifiée, car la loi oblige déjà le conjoint collaborateur à opter au bout de cinq ans pour le statut de salarié agricole ou celui de chef d’exploitation », a argumenté la rapporteure générale Élisabeth Doineau, qui portait la proposition de suppression. La disposition visait à accélérer le basculement de ce statut, modifié par la loi « Chassaigne 2 » en 2022 et ne pouvant être conservé plus de cinq ans, vers celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Au 1^er janvier 2027, près de 10 000 personnes seront concernées. Il a aussi été jugé que la mise en œuvre des conditions prévues (cinq ans de collaboration, exercice à titre principal ou exclusif, engagement de maintien du statut) rendait la mesure « complexe et difficile à contrôler ».