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Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 1er décembre, les rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée de la proposition de loi sur le contrôle du marché foncier sociétaire (PPL Sempastous) sont parvenus à un compromis. Le seuil d’agrandissement significatif, qui déclenche le nouveau contrôle mis en place par ce texte, pourra être fixé entre «1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM)», indique l'entourage du député LREM Jean-Bernard Sempastous, auteur de la PPL. L'Assemblée plaidait pour un seuil compris entre 1 et 3, le Sénat entre 2 et 3. Autre point central, celui de l'interdiction faite aux Safer d'exercer une mission de médiation auprès d'une société qu'elle aurait récemment contrôlée. Prévu dans la version du Sénat, ce dispositif sera finalement assorti de trois exceptions (nouvelle cession, demande du cessionnaire, non respect des engagements liés au contrôle).