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Gestion des aléas/PLF : en commission, les députés élargissent le mécanisme de la DEP

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Lors de l’examen du PLF 2026 en commission des Finances le 21 octobre, les députés ont élargi le champ d’application de la DEP (déduction pour épargne de précaution). Ils ont adopté, avec l’avis favorable du rapporteur, des amendements DR et EPR ouvrant ce mécanisme au cas de survenance d’un aléa économique, caractérisé par une baisse de la valeur ajoutée « d'au moins 10 % ». D’autres amendements RN et EPR visent à répondre aux sinistres sanitaires de toute nature : la DPE est étendue à l’indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen autre que celle du FMSE (Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental). Egalement avec l’avis favorable du rapporteur, les députés ont adopté un amendement DR relevant le plafond de la DEP de 150 000 € à 250 000 €. Ils ont voté des amendements EPR, DR et RN destinés à rendre le mécanisme encore plus incitatif. Aujourd’hui, une réintégration partielle de la DPE est prévue à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds. Les députés proposent que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.